X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Rambaud, d'une part en méconnaissant

Estimant qu'il s'agissait d'une oeuvre contrefaisante, les consorts [C]-[A] et le comité, autorisés judiciairement, ont fait procéder à la saisie réelle du tableau, puis ont assigné M.

N... sur le délit douanier d'importation relatif aux chaussures contrefaisant la marque « Feiyue », mais seulement à hauteur de 22 992 paires, et sur la condamnation de M. V... P...

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

fondée sur fond clair) était connue de l'ensemble des acquéreurs d'articles de maroquinerie ou que des produits en cuir de tapir étaient usuellement offerts à la vente, la cour d'appel a privé sa décision

attaquée a relaxé les défendeurs au pourvoi du délit d'importation et de débit d'oeuvres contrefaisantes ; " aux motifs que si les articles 425 et 426 du Code pénal assimile, quant aux pénalités, la

annulant le brevet litigieux aura l'autorité de la chose jugée, la décision l'ayant condamnée à payer une indemnité pour la contrefaçon du dit brevet aura perdu tout fondement juridique et devra être

[I] ont été renvoyés de divers chefs devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables notamment de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, importation et vente

Y... son gérant ; qu'un arrêt, estimant que la décision déférée aurait dû l'être par celle de l'appel, a invité les parties à constituer avoué en disant que l'appel serait d'office déclaré irrecevable

; qu'en se bornant à constater l'existence d'attestations faisant état d'une simple "relation" ou d'une "liaison" entre Mme A. et lui-même, ainsi qu'à relever, malgré la production de documents contredisant

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le chiffre d'affaires résultant de la masse contrefaisante à 8 960 000 francs

; qu'en retenant, au contraire, qu'il résulterait du dispositif de l'arrêt du 21 octobre 2011 que la masse contrefaisante se limiterait aux seules quatre « premières références » spécifiquement visées

Jian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2002, qui, pour détention de produits contrefaisants et importation en contrebande de marchandises prohibées,

le support Pleintube, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que les caractéristiques

429 n'attribue pas compétence exclusive à la juridiction correctionnelle pour prononcer la remise des oeuvres contrefaisantes à la victime ; que cette remise peut être effectuée par le tribunal saisi

domaine public et est donc de libre parcours ; que, par suite, l'auteur d'une oeuvre n'est pas celui qui a fourni l'idée mais celui qui a donné forme à celle-ci ; qu'ayant constaté que la veste contrefaisante

Monsieur [U] a interjeté appel de cette décision.

condamnée par ces dernières décisions ; qu'en incluant lesdites machines dans cette masse en vue de fixer la réparation due à la société Herriau, l'arrêt attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée