irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée le 21 décembre 2001 par Mme Z..., constaté que la cour d'appel n'a pas été valablement saisie

que cette déclaration n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; que l'absence de notification de cette déclaration à domicile élu ne prive pas la déclaration effectuée d'efficacité ; qu'en

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 9 septembre 1999), que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 17 avril 1993, la société Loveco a fait procéder à la déclaration

d'appel des parties civiles, à l'exception de celui de la société RBA et a déclaré leurs appels recevables; "aux motifs que si la déclaration d'appel vise une poursuite pour abus de biens sociaux et

, avait déclaré les prévenus coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt par minoration des revenus déclarés pour les années 1987 et 1988 ; "aux motifs propres

; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés TBPA et Marchat Matériaux font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance de la banque signée par un préposé le 26 octobre

E... en qualité d'intimé et recevables ses conclusions et actes de procédure, de déclarer recevable et partiellement fondé l'incident de caducité de la déclaration d'appel soulevé par celui-ci et de constater

de créance dans le bordereau, quant à la nature de la créance déclarée, chirographaire au lieu de privilégiée, est d'ordre intellectuel et ne peut être rectifiée que dans le délai de la déclaration des

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre la société Axa au titre de la déclaration de sinistre du 29 décembre 2012, alors « que l'assureur dommages-ouvrage

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'aux termes de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel

par l'URSSAF de sa créance "sous réserve des autres créances non établies" avait pour seul objet de lui permettre de procéder à une déclaration complémentaire pour une somme supérieure au montant déclaré

D... , sans examiner si cette dernière, qui a conclu à l'admission de la créance qu'elle a ainsi déclarée, n'a pas ratifié, par là même, la déclaration que M.

Keung, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu

que doit déclarer l'auteur du franchissement de seuil ; qu'en décidant au contraire que la loi imposerait de se placer au jour du fait générateur de la déclaration, c'est-à-dire au jour du franchissement

de situation patrimoniale et déclarations d ’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; - les déclarations de situation patrimoni ale de Monsieur Emmanuel Macron

pour déclarer non prescrite l'action de Mme [S] [H], la cour d'appel a retenu comme point de départ de la prescription, la date à laquelle elle aurait eu connaissance des conséquences de l'absence de déclaration

déclarée par la banque tout en constatant que seule était signée la lettre accompagnant les folios de la déclaration, et l'état récapitulatif de celle-ci, ce dont il résulte que la créance déclarée n'avait

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et au mémoire en demande reproduits en annexe au présent arrêt