Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] responsable des préjudices subis par M.

A... de B... tendant à la validation du titre du 23 novembre 1922, qu'il n'était pas un descendant direct des parties qui avaient acquis le bien aux termes de cet acte, n'étant qu'un cousin issu de germains

de commerce, Mme N..., ancienne salariée de l'association et licenciée dans le cadre de la procédure collective, a présenté une offre d'acquisition amiable de ces biens ; que le juge-commissaire a déclaré

mais à simple déclaration ; Cons. que dans les circonstances de l'affaire, et eu égard au fait que l'enfant de M.

. ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive au regard de l'article 1077-2, alinéa 2, du Code civil

[X] [Q], chef de chantier, le 8 novembre 2023, lors d'une manutention portuaire, en descendant du chariot.

litige, la caducité de la déclaration d'appel des consorts Y..., de Mmes Sylvie B... et Sarah Z... et de M.

En l'absence de descendants, il laisse pour seule héritière sa mère, Mme [Y]. En l'absence de descendants, [M] [C] laisse pour héritiers : - M. [N] [C], son frère, - MM.

[U] français, l'arrêt retient que, peu important l'absence d'effet déclaratif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite par sa mère et enregistrée en 2006, cette

inconstitutionnelle par décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014, peut solliciter la suppression de la mention « française par déclaration d'acquisition » et être rétablie dans sa nationalité française

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable des faits spécifiés et qualifiés à la prévention d'exécution de travaux sans permis de construire et sans déclaration préalable

, soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 mars 1998) d'avoir déclaré leurs demandes recevables et dit que le notaire devra procéder au règlement de ces créances par prélèvement

En effet, celle-ci témoigne que "nous descendons tranquillement l'escalier pour aller fumer notre cigarette, dans la première partie de l'escalier, au niveau de la troisième marche, le genou de Cyril a

participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès"; qu'en l'espèce, pour déclarer qu'au jour du décès de M.

Pour déclarer M.

procédure civile, 2, 427, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et déclaré

075 ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-14 852 : VU L'ARTICLE 1040 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "TOUTE DISPOSITION TESTAMATAIRE FAITE SOUS UNE CONDITION DEPENDANTE