Y..., expert-comptable, la tenue de sa comptabilité et l'établissement de ses déclarations fiscales, a fait l'objet d'un redressement en matière de TVA assorti de pénalités ; qu'imputant la responsabilité

Le 10 janvier 2019, soutenant que la société Fidexpertise avait commis des erreurs dans l'établissement de leurs déclarations fiscales au titre de l'exercice clos au 30 juin 2013, l'EARL et M.

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

L'acte mentionnait au paragraphe « déclarations fiscales » que le bien vendu constituait la résidence principale de Mme [V] et qu'en conséquence la mutation était exonérée d'impôt sur la plus-value.

À la suite de retards de déclarations auprès de l'administration fiscale M. [N] a fait l'objet au cours de l'année 2009 d'un contrôle portant sur sa situation fiscale personnelle.

révision conseil (la société DRC), expert-comptable, assurée auprès de la société Covea Risks, une mission de tenue de la comptabilité, d'arrêté des comptes annuels, d'établissement et de dépôt des déclarations

Vu le jugement du 16 mai 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Montmorency qui a : - déclaré ne pas reconnaître à M.

fiscales de celles-ci et qu'elle a opéré les déductions litigieuses ayant donné lieu aux redressements fiscaux ; qu'or, l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte

[...] une mission d'expertise comptable portant notamment sur la rédaction de ses déclarations fiscales.

que la société de droit belge HFB SA, absorbée par la société [C] [M], aurait exercé sur le territoire national, de sa création et jusqu'à son transfert en France, une activité sans souscrire les déclarations

E], médecin, exerçant à titre libéral, a confié à la société JVF Conseil, n'ayant pas la qualité d'expert-comptable, l'accomplissement de certaines prestations relatives à la comptabilité et aux déclarations

X... ont assigné la société SODECORG, chargée, selon une lettre de mission du 4 juillet 1994, de la tenue de la comptabilité, de l'établissement des bilans et des déclarations fiscales de la société, aux

l'arrêt attaqué, que, par lettre de mission du 21 février 2001, la société Bioprim a confié à la société Fiduciaire nationale d'expertise-comptable (la société Fidexpertise) l'établissement de ses déclarations

l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations, de gestion de valeurs mobilières de placement et de financement depuis le territoire national, sans souscrire les déclarations

I... avait pour expert-comptable le Centre d'économie rurale France Val-de-Loire (le CER Val-de-Loire), lequel a été chargé d'établir sa comptabilité et ses déclarations fiscales et sociales ; que, reprochant

l'Ordre des expertscomptables et comptables agréés, a créé la société anonyme " conseils gestion informatique " (CGI) laquelle se chargeait de tenir la comptabilité de ses adhérents et d'établir leurs déclarations

- Déclarations fiscales.