Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du directeur ou de la directrice, la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation

Article 5

—

Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du chef du centre régional de l'agence, la liste nominative des agents chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation

Article 6

—

Les informations issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle.

Article L133-5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 84

Code de la sécurité sociale

L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 est chargé, pour le compte des employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6, d'établir les formalités et déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative mentionnée

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 41

Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle de l'imprimé Déclaration nominative trimestrielle Employés de maison à envoyer à l'appui du versement des cotisations

La déclaration nominative trimestrielle Employés de maison doit être établie conformément au modèle S. 2328 d (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3743.

Article D5212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 67

Code du travail

Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code de commerce

Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.

Article R133-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 48

Code de la sécurité sociale

-Dans le cas prévu au 1° du IV de l'article R. 133-14-2, les organismes chargés du recouvrement peuvent corriger la déclaration sociale nominative au moyen de la norme d'échanges prévue au III de l'article R. 133-13.

Article 4

—

Les données constitutives de la déclaration sociale nominative sont transmises par le CTDSN au groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " mentionné au I de l'article 3 du décret du 28 mars 2013 susvisé selon les modalités

Article 5

—

L'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande établit annuellement la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant

Article 6

—

Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du délégué régional de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, la liste nominative des agents chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toutefois, pour la région parisienne et pour Villefranche-sur-Saône, le recensement des assurés est effectué dans les conditions suivantes : Les déclarations annuelles de salaires, les déclarations nominatives trimestrielles et les vignettes pour l'année

Article 1

—

Le traitement automatisé d'informations nominatives télédéclaration IR est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations

Article R5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 55

Code du travail

Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code de la sécurité sociale

2°, lorsque la déclaration sociale nominative permet de s'y substituer ; 4° La déclaration prévue au 3 bis de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Article R5221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date

Article 39

—

de France, des rentes nominatives sur l'Etat dont il peut disposer régulièrement.

Article 1

—

Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante : CATÉGORIES CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS en fonction du

Article L2123-18-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Code général des collectivités territoriales

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Article L4135-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Code général des collectivités territoriales

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil régional peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la région lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

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