Codes de loi français

Article R314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 75

Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien.

Article 3

Les dossiers relatifs à la découverte d'écueils dangereux seront transmis par les préfets maritimes ou commandants de la marine, avec leurs propositions, au service hydrographyque et océanographique de la marine qui s'assurera de la réalité de la découverte

Article 13

Des stages de découverte de l'ensemble des métiers s'intègrent dans l'offre de préprofessionnalisation proposée en licence par les établissements d'enseignement supérieur.

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15

La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à l'article L. 532-3 indique le lieu de la découverte et la nature de ce bien.

Article 1

Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 314-6, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes : 1° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs, - destinés à financer

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine, faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été découverts

Article Annexe II

Deux stages de nature très différente peuvent ponctuer la scolarité des étudiants selon leur origine de formation : -un stage de découverte ; 1.

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique.

Article R931-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

administrateurs, au directeur général et aux directeurs généraux délégués de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'institution ou de l'union, de se faire consentir

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles

Article L52-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée gratuitement au mandataire et à la Banque de France pour information.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

I. – Le conseil général de la Banque de France comprend : 1° Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ; 2° Deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux membres nommés par le président du Sénat, compte

Article 4

Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels

Article 3

Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit

Article Annexe art. 5

Il ne peut être consenti aucun autre prêt pour la même opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne-logement, des prêts complémentaires aux fonctionnaires, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article Annexe I

Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.

Article 231-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Le label “ recherche et découverte ” (RD) est octroyé en considération : 1° Du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai qualifiées “ recherche et découverte ” mentionnées au second alinéa du B du I de l'article 231-17-1 représentées dans les

Article 1

Administrateur et administrateur suppléant pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque

Article L511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.