DU 7 JANVIER 1959 SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE, LA CAISSE AVAIT INDISCUTABLEMENT RENONCE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE REFUSER LA PRISE EN CHARGE QUE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA VICTIME D'UN ACCIDENT PEUT DEMANDER AU JUGE DES

DU 7 JANVIER 1959 ET RESSORTIT A LA PRIORITE D'EMBAUCHE ABSOLUE DES DOCKERS PROFESSIONNELS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AUTORISE DES ENTREPRISES DE

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, SE REFERER A UN CERTIFICAT MEDICAL D'UN MEDECIN CIVIL, DU 28 MAI 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE L'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE LE 19 MARS 1980, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 7, ATTENDU QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A...

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N. 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE

ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EXCLUANT QUE LES DECHEANCES OU REDUCTIONS D'INDEMNITES SOIENT OPPOSABLES AUX VICTIMES NE POURRAIENT PARALYSER L'EXISTENCE DE CLAUSES SANCTIONNANT LE DEFAUT DE DECLARATION

DU 7 JANVIER 1959 POUR LA REGULARITE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE CONCERNENT LA PRECISION DE L'OBJET DE LA CONTESTATION MEDICALE ET L'IDENTITE DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL ADRESSE

DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ECARTER L'AVIS DE L'EXPERT X...

X..., victime d'un accident du travail le 29 décembre 1980, ayant contesté la date de reprise du travail fixée par la Caisse, une expertise médicale a été ordonnée dans les formes du décret du 7 janvier

du décret du 7 janvier 1959 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale nouveau ont été violés ; alors que, d'autre part, l'expert technique auquel il est demandé de modifier son rapport doit procéder à

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN DEHORS DES

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu que la caisse mutuelle régionale a refusé, sur la base de la cotation proposée par le docteur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59 160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PRESTIL, A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu que selon ce texte, seules les constations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'arbitrage

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité

AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE RENDUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA SOCIETE

DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT D'INDEMNITES FONDEE SUR LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT AINSI PRIVE LA COMPAGNIE