de passation d'écritures inexactes ; "alors que, d'une part, la dissimulation des sommes sujettes à l'impôt, élément matériel du délit de fraude fiscale, et par voie de conséquence de celui du délit

ni pouvoir ni autorité pour délivrer les photocopies, objet du litige et des poursuites, la procédure n'établit pas le caractère frauduleux de l'acte originaire, condition préalable et nécessaire du délit

qu'une lettre de change faisant titre, ces mentions ont faussement attribué à la société RAI la qualité de créancier des sociétés tirées, à l'échéance de chacun des six effets ; que l'élément matériel du délit

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire nommé avec une simple mission d'assistance du débiteur ne saurait engager sa responsabilité

. ; " aux motifs qu'aux termes des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution

de la seule inobservation des formalités légales ; qu'à défaut de toute lettre de licenciement, l'employeur exposé aux seules sanctions propres au défaut de respect desdites formalités, reste en droit

documents ; que la cour d'appel qui estime que la soustraction frauduleuse n'est pas caractérisée, voire absente, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard des textes visés

de banqueroute, d'escroquerie, de faux et usage, et de complicité ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale en matière de délit, la prescription de l'action publique est de

, le créancier poursuivant, qui, en dépit d'une recommandation de la commission de surendettement préconisant la conservation de la propriété du bien par la débitrice, d'une demande de remise de l'adjudication

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes

, en dépit des dénégations de M.

de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'acte qui emporte majoration du passif au détriment des créanciers de la société débitrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le délit

de ce que le débiteur ne s'est pas lui-même prévalu, devant le juge initialement saisi aux fins de condamnation, de l'interruption de l'instance et de l'absence de reprise d'instance régulière par le

injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention libérale, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur

morale de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit

de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale ; qu'en imposant à M.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de Jean X..., partie civile ; "aux motifs que, l'acquisition de la créance et sa signification au débiteur

. ; que, l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004) a fait droit, à la demande de cette dernière de déduire, du montant de la rente, dont était débiteur Alexis Y... envers Mme Z..., les pensions de reversion