DE A..., IMPORTATEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 414

RESPONSABLE POUR UN TIERS SEULEMENT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 14 OCTOBRE 1978 ET CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LORSQU'IL EST POSSIBLE DE CONNAITRE

change à la société S.B.M., la Cour d'appel retient que ces effets ne portent ni date d'émission ni indication du nom du bénéficiaire, mais que cette circonstance ne serait de nature à entraîner le défaut

Le Gall de toute responsabilité bien qu'il résultait de ces constatations qu'il avait commis une faute en relation avec l'accident, aurait violé, par défaut d'application l'article 4 de la loi du 5 juillet

même code par défaut d'application ; 4 / que ce faisant, par ces motifs, la cour d'appel qui a encore cru pouvoir faire application des dispositions de l'article 1652 du code civil en décidant que

serait-elle erronée comme ne correspondant pas à l'activité réelle de l'employeur ; qu'en décidant au contraire qu'une telle mention était insuffisante, en l'absence d'exercice de cette activité et à défaut

appartenait de trancher le litige conformément aux textes applicables, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, R.313-5 du Code de la sécurité sociale par fausse application

du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle se prouvait par tous les moyens, le tribunal a violé l'article 730 du code civil par fausse application ; 2°/ que pour les mêmes motifs le tribunal a violé

Y... était recevable, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article 117 du code de procédure civile et par fausse application l'article 126 du même code ; Mais attendu, d'une part, que le

Z... était recevable, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article 117 du code de procédure civile et par fausse application l'article 126 du même code ; Mais attendu, d'une part, que le

d'exercer une voie de recours dans le délai légal, et qu'il en résultait qu'elle ne pouvait plus produire valablement par la suite ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé par défaut

de procédure civile ; Attendu que Mme X... et 25 autres salariés de la société Sodemp "Le Méridien étoile" ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut

garantie de sa cause ; que, dès lors, en faisant droit à l'appel manifestement abusif de la société d'HLM, d'une garantie privée de sa cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil par défaut

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 5 de la convention collective nationale de la céramique et l'accord d'établissement du 27 mai 1983 conclu en application de

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION ET DU DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER JUILLET 1947 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

[W], expert au sein du cabinet [M], a conclu que l’origine des désordres provenait d’un défaut d’application et de préparation du support et que la responsabilité incombait à 100 % à la société ECPH.

de la convention collective * 10000 euros au titre du préjudice résultant du défaut d'application de la portabilité de la mutuelle, * 10 175,76 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à

C'est donc à bon droit que le conseil des prud'hommes a rejeté la demande.E /Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du défaut d'application de la portabilité de la mutuelle