Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 955 résultats pour « défaut d'autorisation préalable de conseil d'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 955 résultats pour « défaut d'autorisation préalable de conseil d'administration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 22
Le paiement en numéraire des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai maximal de onze (11) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai
Article R328-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Le conseil d'administration élit en son sein un président et au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article D421-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 06
Le représentant mentionné au 5° de l'article D. 421-151 est désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci.
Article R931-3-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article R. 931-3-24 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'institution
Article R811-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le conseil d'administration de l'établissement sur une demande d'autorisation de fonctionnement d'association d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative, mentionnée à l'article R. 811-
Article 7
Le ou les autres vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Sur rapport du directeur et pour motifs graves, il peut être mis fin au séjour d'un pensionnaire par le conseil d'administration. L'intéressé doit avoir reçu au préalable communication des griefs retenus à son encontre.
Article 44-1
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.
Article 32
recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné ou du président de l'organe délibérant de la personne publique dont dépend l'établissement, directeur de l'établissement qui dispose du nombre le plus important
Article 14
Le président du conseil d'administration exerce un contrôle permanent sur le personnel et sur la gestion des affaires du port. Il veille à l'exécution des décisions prises par le conseil.
Article 7
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet de
Article R4312-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
L'accord collectif ou, à défaut, la délibération du conseil d'administration entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.
Article R3423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95
Toute convention passée directement ou indirectement entre l'office et l'un des membres du conseil d'administration doit être soumis à l'autorisation préalable dudit conseil ; avis en est donné au contrôleur d'Etat.
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Sauf dispositions réglementaires contraires, le président ne peut agir que sur délégation du conseil d'administration.
Article R355-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
alinéa de l'article R. 355-7 ; b) Pour le rapport régulier au contrôleur, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ; c) Pour les états quantitatifs annuels et trimestriels, par le directeur général ou le directoire ; d) Pour le
Article 11
La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.
Article 7
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet des Alpes-Maritimes
Article 7
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Article 321-34
Au sens de la présente section, l'instance de surveillance est le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, s'il existe, l'organe chargé de la surveillance des dirigeants mentionnés à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier
Article L126-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82
Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une division.
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