Article R3423-12 · Code de la défense — CodexAI
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R3423-12
Article R3423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2008
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Texte de l'article
Toute convention passée directement ou indirectement entre l'office et l'un des membres du conseil d'administration doit être soumis à l'autorisation préalable dudit conseil ; avis en est donné au contrôleur d'Etat.
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