Codes de loi français

Article 6

Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d'inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes : En application de l'article L. 18

Article L18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94

Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus tard le sixième vendredi

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.

Article Annexe I

DATES OPÉRATIONS DU SCRUTIN DU 14 OCTOBRE 2015 OBSERVATIONS 31 décembre 2014 Appréciation de la situation des électeurs 9 février 2015 Date limite de réception par les établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales

Article R1142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation.

Article L20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur.

Article 7

I. - Pour l'application du II de l'article L. 16 du code électoral, les demandes d'inscription des électeurs sur les listes électorales communales sont déposées ou adressées dans les communes.

Article 5

Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le scrutin, après avoir recueilli l'avis de la commission, le préfet arrête les listes électorales.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

La liste des électeurs, arrêtée deux mois avant la date du scrutin, est établie, selon le corps électoral concerné, par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou par la Commission nationale d'inscription

Article R5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq jours suivant l'affichage

Article Annexe I

des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales 8 février 2011 Affichage des listes électorales dans les établissements 10 mars 2011, à minuit Date limite de réception des demandes de rectification des listes électorales

Article 42

Les électeurs doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu un titre d'identité ; la liste des titres d'identité valables est établie par

Article 4

-Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale

Article 2

III. - Sur le site internet mentionné au I, les utilisateurs peuvent : 1° Rechercher un électeur sur les listes électorales des régions en renseignant le nom de naissance ainsi que la date de naissance et la région d'inscription de celui-ci ; 2° Consulter

Article 2

Les modalités d'inscription sur les listes électorales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont fixées, pour l'ensemble des disciplines à l'exception des disciplines médicales et odontologiques, dans les

Article R60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 19

Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables

Article R912-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49

La liste des électeurs est révisée au 1er juillet de l'année précédant les élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins par la commission électorale mentionnée

Article 4

L'inscription des chercheurs sur les listes électorales est effectuée sur leur demande.

Article R2122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont : 1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2122-12 y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sur la liste