MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Z...

A déclaré la constitution de partie civile de La Poste recevable et régulière en la forme ; A condamné Christiane X... à payer à la partie civile : - la somme de 372,08 Euros à titre de dommages

Laurence C..., partie civile intimée, est citée en mairie. Elle n'a pas signé l'accusé réception du courrier recommandé qui lui a été adressé. Elle ne comparaît pas.

La requérante et les autres parties civiles interjetèrent appel de cette ordonnance soutenant, devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles, que la prévention devait être qualifiée

demeurant................ 92 libre, représentée par Maître Bruno LANDRY, avocat, barreau de PARIS (conclusions) PARTIE CIVILE C...

PARTIE CIVILE intimée, citée à Parquet Général, représentée par Maître DUPIN Avocat à la Cour. L... Eliane demeurant... PARTIE CIVILE intimée, cité à Parquet Général, défaillante.

PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire envers le prévenu Jean-Marie X... et l'Administration des douanes, par défaut

civiles avaient une connaissance très complète de l'objet de l'information en cours au tribunal de grande instance de Bordeaux ; qu'à la page 2 de leur plainte avec constitution de partie civile, elles

Compte tenu des dispositions précédemment rappelées et à défaut pour les parties civile d’avoir appelé à la cause la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ainsi que leur complémentaire santé alors qu’elles

Anne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre Marie-José X..., épouse Z... et Denis A... pour

à leur encontre dès lors qu'ils n'étaient pas parties à la procédure, à défaut de s'être personnellement constitués parties civiles devant la cour d'appel ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors

Z... et par défaut à l'égard de la partie civile, confirmé le jugement déboutant cette dernière de ses demandes ; que Mme D... a formé opposition ; Attendu qu'après avoir reçu l'opposition de Mme D...

devait être qualifiée de meurtre et que le défendeur devait être renvoyé devant la cour d’assises. 11.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré renvoyer le débat sur la recevabilité des parties civiles à un éventuel examen au fond et, sur le seul appel desdites parties

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE STATUER PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE Y..., NON COMPARANT NI REPRESENTE "BIEN QUE REGULIEREMENT CITE" ET A CONFIRME A

civile déposée par le demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le défaut de consignation par la partie civile dans le délai imparti entraîne l'irrecevablité

civile, a été confirmé par un arrêt du 18 avril 2003 rendu par défaut à l'égard de la partie civile et contradictoirement l'égard du prévenu ; que l'action publique était donc éteinte par l'effet de la

civiles qui les rend recevables à se constituer ; "1 ) alors que le sort du prévenu relativement à l'action civile ne peut être aggravé à défaut d'appel de la partie civile ; que statuant sur les

La partie civile a également formé appel incident sur les dispositions civiles. 5.