Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 avril 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 1 300 francs d'amende

gouvernement ; Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose d'une part qu' : "Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité" ... et d'autre part que "Tout défaut

de paiement des cotisations éludées. 12.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à 1 200 francs d'amende

aux assurances sociales agricoles et défaut de paiement de cotisations, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dans la gestion de la société, mais une telle qualification ne vaut pas délégation de pouvoir ; qu'une telle délégation ne se présumant pas, il n'y a pas lieu de tenir Mme Y... pour responsable du défaut

d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de paiement des cotisations, depuis le 1er avril 1985, au titre des congés payés et des intempéries, a soutenu qu'il n'exerce qu'une activité commerciale

d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de paiement des cotisations, depuis le 1er avril 1985, au titre des congés payés et des intempéries, a soutenu qu'elle n'exerce qu'une activité commerciale

d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de paiement des cotisations, depuis le 1er avril 1985, au titre des congés payés et des intempéries, a soutenu qu'il n'exerce qu'une activité commerciale

d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de paiement des cotisations, depuis le 1er avril 1985, au titre des congés payés et des intempéries, a soutenu qu'elle n'exerce qu'une activité commerciale

décision ; Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose d'une part qu'"Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité ..." et d'autre part que : "Tout défaut

de paiement de ses cotisations, a refusé à son fils M.

correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 6 amendes d'un montant de 200 francs et à 6 amendes d'un montant de 100 francs ainsi qu'à des réparations civiles pour défaut

société par action simplifiée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ; qu'en énonçant que la suite à donner à un défaut

[K] [Y], avocat inscrit au barreau de l'Essonne depuis le 8 mars 2008, a fait l'objet d'un arrêté d'omission le 13 juin 2022 pour défaut de paiement des cotisations ordinales et assurances (8 635 euros

TROIS MISES EN DEMEURE SUCCESSIVES POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES, RESPECTIVEMENT AUX PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1982, SEULE LA DERNIERE, QUI REPRENAIT LES IMPAYES ANTERIEURES

de cette somme ; Que, par ailleurs, la Cour dira que l'expert comptable a commis une faute au titre du défaut de paiement des cotisations de retraites dues à ORGANIC et du défaut de paiement des cotisations

correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 9 amendes d'un montant de 200 francs et à 9 amendes d'un montant de 100 francs ainsi qu'à des réparations civiles pour défaut