en vente d'aliments additionnés à d'autres produits chimiques que ceux déclarés licites par arrêtés (arrêt attaqué p. 6 alinéas 1er, 2, 3) ; qu'il appartenait à X... de vérifier par lui-même ou un laboratoire

par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, en vigueur à la date à laquelle les demandes de contrats litigieuses ont été adressées ; 5°/ que la vérification de ce que les producteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de la société Vent du Nord ne seraient pas comptabilisées en produits dans leur intégralité et seraient annulées par des notes d'avoirs ou ne feraient l'objet d'aucune comptabilisation (pièce n° 1) ; que

lors de l'audience de la cour d'appel du 7 janvier 2002, au contraire, que l'activité visant au retour à l'emploi de chômeurs de longue durée par une formation commerciale à la vente de produits de luxe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

offerts était insuffisant au moment où a été proposée leur vente promotionnelle, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés, le chef d'entreprise ne pouvant

, dispensé de vérifier la régularité de leur mise en vente ; qu'en effet, en tant que professionnel, il avait la même connaissance que les autres prévenus de la loi régissant la propriété intellectuelle

société Vent du Nord ne seraient pas comptabilisées en produits dans leur intégralité et seraient annulées par des notes d'avoirs ou ne feraient l'objet d'aucune comptabilisation (pièce n 1) ; que selon

de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement

6 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

et à la réparation du véhicule avant sa livraison, alors que les contrôles techniques et l'expertise effectués postérieurement ont mis en évidence que les prétendues vérifications et réparations n'avaient

mis en vente une appellation d'une origine inexacte" ; "alors que, d'une part, un miel peut porter un nom régional, territorial ou topographique seulement si le produit provient entièrement de l'origine

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des boîtes de vitamine C 1000 ont été mises en vente dans un supermarché Auchan ; que Thierry X..., chef du secteur des produits

personnel, du montage mis en place ; que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 16 B du Livre des Procédures fiscales ; qu'il existe dès

de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques, exposition et vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées, le premier, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

, certains plus souvent que d'autres ; aux termes des débats, il est manifeste que le pourvoyeur de ce point de vente Z...

irrégulièrement; que s'agissant de vin, le délit d'apposition sur un produit naturel destiné à être mis en vente d'une appellation d'origine inexacte, suppose en raison de la nature liquide du produit

El Malek X..., ... ; que la société Trading Alimentation Distribution (STAD) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du mois de mars 1997 au mois de décembre 1999 ;que

en vente d'une partie de son patrimoine personnel est sans emport sur la constitution de l'infraction dès lors qu'il est intervenu après réception de l'avis de vérification fiscale ; "alors que l'appréciation