en termes clairs et précis, pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître quels agissements sont répréhensibles ; que l'article 2.1° de l'arrêté du 6 janvier 1962 qui proscrit la pratique

en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, et que l'article R. 362-4 du Code des communes

, si bien que l'élément légal de l'infraction est bien constitué ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître

Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être définie

Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être définie

références de l'appareil et le lieu d'exploitation, de relever en quoi ces fiches n'étaient pas conformes aux exigences légales " ; Vu lesdits articles ; Attendu que toute infraction doit être définie

en termes clairs et précis, pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître quels agissements sont répréhensibles ; que l'article 2 (1°) de l'arrêté du 6 janvier 1962 qui proscrit la pratique

en termes clairs et précis, pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître quels agissements sont répréhensibles ; que l'article 2 (1°) de l'arrêté du 6 janvier 1962 qui proscrit la pratique

résidence principale était à Monaco et non en France, alors que, dans le même temps, ils faisaient une déclaration contraire à leur compagnie d'assurance ; "1) alors que toute infraction doit être définie

en termes clairs et précis, pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître quels agissements sont répréhensibles ; que l'article 2 (1°) de l'arrêté du 6 janvier 1962 qui proscrit la pratique

en termes clairs et précis, pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître quels agissements sont répréhensibles ; que l'article 2 (1°) de l'arrêté du 6 janvier 1962 qui proscrit la pratique

en termes clairs et précis, pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître quels agissements sont répréhensibles ; que l'article 2 (1°) de l'arrêté du 6 janvier 1962 qui proscrit la pratique

tribunal de police a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que toute infraction doit être définie

tribunal de police a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que toute infraction doit être définie

tribunal de police a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que toute infraction doit être définie

le demandeur coupable d'omission de prendre les mesures nécessaires et d'aménager les lieux de travail de manière à garantir la sécurité des travailleurs ; " alors que toute infraction doit être définie

par les infractions commises à ces cours d'eau, la Cour estime devoir fixer à 6 000 francs le montant du préjudice subi par la partie civile; "alors que, premièrement, toute infraction doit être définie

vigueur, le tribunal de police a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute infraction doit être définie