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ce qu'est un traitement d'ostéopathie, sa nature, les prescriptions ou manipulations qu'ils impliquent, l'ostéopathie n'ayant aucune définition légale par ailleurs, ne met pas le juge pénal en mesure

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L'UTILISATION DANS LE MARCHE COMMUN OU ELLE SIGNIFIE QUE LE DISQUE, MEME S'IL EST ENREGISTRE MONOPHONIQUEMENT, PEUT ETRE ECOUTE AVEC UN APPAREIL DE STEREOPHONIE ; QU'EN OUTRE, IL N'EXISTE PAS DE DEFINITION

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Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 janvier 1995 contient des mesures relatives à la définition

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décembre 1979 ; Mais attendu que la cour d'appel a évalué le nombre d'unités de valeur par application de l'article 18-1-B de la convention collective fixant le régime dérogatoire (catégorie B) définie

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X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 771-1 devenu L. 7211-2 du code du travail se borne à donner une définition légale du concierge, qu'il ne formule aucune obligation quant à la fourniture

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