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147 690 résultats pour « définition légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06462

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

produit en question n'était de nature à attirer son attention et que l'absence de conformité ne pouvait être constatée que par une lecture comparative des mentions figurant sur l'emballage avec la définition

Source officielle

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CC

soc

613722a1cd580146773ff5ea

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

essentiellement qu'aucun décret pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1970 n'est venu préciser les caractéristiques de l'hospitalisation de jour et que cette notion n'a encore reçu aucune définition

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5ed

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

essentiellement qu'aucun décret pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1970 n'est venu préciser les caractéristiques de l'hospitalisation de jour et que cette notion n'a encore reçu aucune définition

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5ee

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

essentiellement qu'aucun décret pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1970 n'est venu préciser les caractéristiques de l'hospitalisation de jour et que cette notion n'a encore reçu aucune définition

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CC

comm

613724aacd5801467741762b

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

du revenu imposable qui s'éloignait de la définition légale, il appartenait au juge de rechercher si telle avait bien été leur commune intention ; qu'en se bornant à relever que le jugement de divorce

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

APPELANTE : SA AIRBUS DS GEO agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée et représentée par Me Laurence CHREBOR, avocat au barreau

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CC

civ2

60794d409ba5988459c48686

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

correspond, de par sa forme, son objet et son activité effective de gestion d'un patrimoine familial, ni à une société industrielle ni à une société commerciale ; qu'elle ne rentre donc pas dans cette définition

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02310

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

artisans et petites entreprises plus orientée sur la finalité de l'intervention du maréchal-ferrant, il en résulte une variété d'informations non susceptibles cependant de venir combler l'absence de définition

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cr

613725dfcd58014677421291

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

du médicament et à la protection du monopole pharmaceutique était d'ores et déjà parfaitement établie et connue avant 1986 ; que les controverses relatives à la définition du médicament ont été suscitées

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comm

6079d3f09ba5988459c59db3

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

en-deçà d'une consommation quotidienne de 1000 mg", l'arrêt retient que le litige se présente dans des conditions d'extrême ambiguïté, à commencer par la qualification de la vitamine C au regard des définitions

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cr

édure suiviec/Roger F

613725fbcd58014677422083

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

légalité de son comportement touchant, comme en l'espèce, à l'exercice de libertés essentielles, implique une formulation particulièrement rigoureuse des incriminations et ne saurait résulter que de définitions

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comm

61372439cd58014677413b98

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

qu'elle résulte de la loi n° 82-1153 du 31 décembre 1982 et du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, l'article 45-9 de ce décret n'a aucune portée en l'absence d'arrêté le mettant en oeuvre et que les définitions

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soc

6137249ccd58014677416e85

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Y... et loué par lui à divers locataires ; que cet emploi répondait à la définition légale du concierge ; qu'en refusant néanmoins de considérer que Mme X... relevait de la catégorie B, la cour d'appel

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cr

6079a8b09ba5988459c4e7c5

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

ET CE, PAR UNE QUESTION DISTINCTE DE CELLE QUI CARACTERISE L'AFFILIATION DU PREVENU A CETTE ASSOCIATION ; " ET ALORS QUE LA NATURE DES CRIMES ENVISAGES NE SAURAIT ETRE DEDUITE DE LEUR DEFINITION LEGALE

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soc

6079b1c29ba5988459c5334d

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

percevoir un capital lors du départ à la retraite et qui a ainsi caractérisé l'existence d'un accord de prévoyance, ne pouvait affirmer que le capital versé en exécution de cet accord répondait à la définition

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Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89572

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

Il fait valoir que si le contrat de travail fait mention de la catégorie B définie par la convention collective, cette dernière, à l'époque du contrat, ne faisait pas référence à la définition légale du

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soc

6079b19a9ba5988459c52b34

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

énoncé que la convention collective des transports routiers applicables aux sociétés d'ambulances définit dans son article 22 l'astreinte comme " toute période de permanence... n'entrant pas dans la définition

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cr

6079a8999ba5988459c4e307

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

LOUISE, QU'A DEFAUT DE DEFINITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, UN REMORQUEUR DEVAIT, SELON L'ACCEPTION COMMUNE, ETRE CONSIDERE COMME ETANT, PAR NATURE, UN BATEAU DESTINE A IMPRIMER UN MOUVEMENT A D'AUTRES

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comm

613721b8cd580146773f6823

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

situation dans laquelle un port s'est progressivement développé au-delà des limites de la ville qui en était initialement dotée et s'est ainsi géographiquement étendu au cours du temps depuis la définition

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cr

6137254dcd5801467741c981

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

ce qu'est un traitement d'ostéopathie, sa nature, les prescriptions ou manipulations qu'ils impliquent, l'ostéopathie n'ayant aucune définition légale par ailleurs, ne met pas le juge pénal en mesure

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