AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06462
2 février 2016
2 février 2016
produit en question n'était de nature à attirer son attention et que l'absence de conformité ne pouvait être constatée que par une lecture comparative des mentions figurant sur l'emballage avec la définition
Source officiellePage 1 sur 7385
soc
613722a1cd580146773ff5ea
28 mars 1996
28 mars 1996
essentiellement qu'aucun décret pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1970 n'est venu préciser les caractéristiques de l'hospitalisation de jour et que cette notion n'a encore reçu aucune définition
Source officielle