Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 002 résultats pour « délai d'un an »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 002 résultats pour « délai d'un an »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Sont électeurs et éligibles les agents de l'institut qui assurent des fonctions techniques ou administratives et qui ne relèvent pas d'une commission scientifique à condition qu'ils occupent un emploi budgétaire depuis au moins un an ainsi que les agents
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice
Article 3
Les bateaux mis en service devront être pourvus des dispositifs ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi :
Article 38-2
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants :
Article 3
Pour les oeuvres publiées antérieurement à la publication du présent décret, l'auteur ou son ayant droit dispose d'un délai d'un an à compter de cette dernière publication pour désigner une société de perception et de répartition des droits agréée.
LEGIARTI000034226159
DE PICTOGRAMME DÉLAI D'APPOSITION J01GB Autres aminosides J01GB01 Tobramycine Niveau 2 1 an à compter J01GB03 Gentamicine Niveau 2 1 an à compter J01GB06 Amikacine Niveau 2 1 an à compter J01GB07 Nétilmicine Niveau 2 1 an à compter J01M ― QUINOLONES
Article 18
Les candidats peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an après publication des résultats du concours, obtenir communication à l'issue des épreuves des rapports écrits sur leurs travaux et activités.
Article 2-9
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans l'un des deux cas suivants :
Article 2-9
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans l'un des deux cas suivants :
Article L133-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans le cadre d'une résiliation du contrat, le remboursement de la monnaie électronique détenue est total.
Article R212-1-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel employeur.
Article L326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19, le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation.
Article R593-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an.
Article 5-4
Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre du Mérite agricole, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Article R661-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire aux conditions prévues au 3° de l'article R. 661-55.
Article L253-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35
de ce même article et de l'article L. 253-10 sont définis par voie réglementaire, dans la limite d'un an pour la collecte et d'un an supplémentaire pour le traitement final, à compter de la date à laquelle le produit ne bénéficie plus d'autorisation
Article 8
Lorsque le nombre de notaires titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur au quart du nombre de notaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article
Article 4
L'autorisation cesse de plein droit d'être valable si l'entreprise qui l'a obtenue n'a pas commencé à pratiquer ses opérations dans le délai d'un an à compter de la notification de cette autorisation.
Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
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