, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la validité de la délibération, en date du 2 juin 1972, par laquelle le conseil municipal aurait accordé la garantie

7 mars 1989 et 8 juillet 1993 autorisant la garantie des emprunts souscrits par la SEMVA ; Attendu que par arrêt du 19 mai 2000 le Conseil d'Etat a déclaré illégales les délibérations du 7 mars 1989

du 26 mars 1998 du conseil municipal d'Aix-en-Provence accordant à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence la garantie de la commune

la ville pour un emprunt de six millions de francs auprès de l'Européenne de banque, et que la banque a accepté cette stipulation en accordant le crédit au stipulant ; qu'ayant estimé, sans dénaturation

a accordé sa garantie d'emprunt à la société anonyme d'habitation à loyers modérés Antin Résidences.

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALIES-DE-BEARN DU 7 NOVEMBRE 1972 ACCORDANT LA GARANTIE DE LA VILLE POUR DEUX EMPRUNTS SOUSCRITS PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DE SALIES-DE-BEARN ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION

des 2 juin et 7 octobre 1994 du conseil municipal de la commune d'Aillant-sur-Tholon accordant la garantie de la commune à deux emprunts contractés par l'association Maison d'accueil des Trois Vallées

Par délibération du 22 décembre 2005, la communauté des communes D’ALTKIRCH a accordé sa garantie à l’association Marie-Pire pour le remboursement desdits emprunts.

à la BRED 11 500 000 francs au taux de 9,75 % remboursables en 14 ans ; que, le 17 avril 1987, la commune a donné sa caution à l'opération sous forme de garantie d'emprunt auprès des établissements ayant

du 19 septembre 1991 de son conseil municipal, accordant la garantie de la commune pour les pertes de la société d'économie mixte Arlis ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

aient été déterminants dans la décision d'octroi du crédit, n'ont fait l'objet d'aucune vérification autre que des services internes de la BGC les rendant inefficaces dans le débat judiciaire ; les garanties

un emprunt et confère au prêteur le bénéfice d'une garantie totale et inconditionnelle et s'engage, sur simple demande du prêteur, à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le paiement des sommes

FAYE D'X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association "Chant'la vie", la délibération

de passif et d'actif insérée dans la convention de cession du 23 décembre 1998, dès lors, d'une part, que l'objet de la clause invoquée était de garantir le cessionnaire de tous passifs non mentionnés

du 9 mai 2007 en tant qu'il a, d'une part, prononcé l'annulation de la décision du président de LA POLYNESIE FRANCAISE de signer les conventions prévues par les dispositions de l'article 8 de la délibération

Etalent ainsi fournis les documents comptables concernant non seulement Urbania mais aussi ceux concernant les filiales, sociétés emprunteuses. Il n'y avait aucun engagement d'affectation.

ACCORDAIT UN CREDIT DE DEUX ANS ET POUVAIT LEGITIMEMENT OBTENIR DES GARANTIES EN COMPENSATION POUR SES CREANCES NON CONTESTEES, COMPTE TENU DU FAIT QUE LA SOCIETE ETAIT ENCORE SOLVABLE A CETTE EPOQUE "

[surligné en bleu] : 15.2 Garantie maison-mère : En garantie de l’ensemble des obligations qui incombent au Délégataire, l’Autorité délégante dispose d’une garantie maison-mère visant à garantir financièrement

X... pour l'obtention du prêt, en sorte que l'acte de cautionnement litigieux, destiné prétendument à garantir le crédit consenti, n'avait pu avoir pour objet de garantir aucune de ces sociétés, toutes

même tendant à : a l'annulation d'une décision du président de la Fédération française du sport automobile du 19 septembre 1984, lui refusant son accord pour que le parcours du rallye de Monte-Carlo emprunte