Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 octobre 1996, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

ou financier ne s'appliquent pas au démarchage d'une personne morale lorsque celui-ci a été précédé par une prise de contact sollicité par cette dernière. 9.

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Cornélis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 juin 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 000 euros d'amende,

: Attendu que la société Alpha plus fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire interdiction à la société concurrente LVF constituée par plusieurs de ses anciens salariés de démarcher

Lucy X... s'engage à ne divulguer aucun renseignement auprès des sociétés concurrentes de Lay Out, à ne pas démarcher les clients de la société Lay Out avec lesquels M.

cesser tous actes de concurrence déloyale dont elle s'estimait victime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IFB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à cesser tous actes déloyaux, démarchages

enfin, que la cour d'appel a décidé à bon droit que la simple connaissance par un salarié des clients de son employeur ne peut donner à son recrutement par une autre entreprise le caractère d'une débauchage

répond de manière incitative à une demande d'information d'éventuels investisseurs ; qu'en affirmant en l'espèce, pour écarter l'existence d'actes de démarchage, que M.

X... ainsi que la société Matec, dont il était un des créateurs, avaient démarché ses clients et que cette société utilisait les mêmes procédés de fabrication pour commercialiser des marques destinées

X... par un avenant du 1er mai 1980, en affirmant que cet engagement n'aurait été souscrit qu'après les tentatives de débauchage de la société Unité faites par lettres des 9 et 26 janvier 1986, la cour

de parts des SCPI Unipierre II et III effectuées le 7 janvier 1994 par Mme Evelyne X... au nom et pour le compte de sa fille mineure Alexandra X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'y pas de démarchage

; que le texte de l'article L. 122-8 du Code de la consommation, bien que texte de pur droit de la consommation, ne vise pas que les consommateurs, mais toute personne démarchée à son domicile, ce qui

de clientèle, le débauchage de personnel, l'embauche de M.

le seul fait d'un déplacement de clientèle n'est pas constitutif d'agissements de concurrence déloyale lorsque n'est pas établi, par la société qui demande réparation, qu'il ait été obtenu par un démarchage

, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TERRAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 mai 1997, qui, pour démarchage

K..., agent d'assurance, soit des relations personnelles; qu'il ne peut être en conséquence raisonnablement soutenu qu'elles ont été démarchées, M.