observations orales du directeur départemental de l'Equipement, entendu lors des débats, et des lettres des 10 décembre 1993 et 8 juillet 1994, adressées au procureur de la République, sollicitant la démolition

[Y] et Mme [J] ont reconventionnellement demandé la démolition de constructions empiétant sur l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage et une indemnisation.

[R] [U], père et fils, (les consorts [U]) ont, après expertise, saisi le tribunal de première instance en démolition des constructions litigieuses. 3.

hôtelière" par ces sociétés constituaient une violation des stipulations contractuelles prévues par le cahier des charges du lotissement, que soit ordonnée la cessation de l'exploitation ainsi que la démolition

société AGF-IARD, venant aux droits de la compagnie Allianz Via assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2002), que la société civile immobilière Ilot Charavay (la SCI) a, après démolition

issue de la division du même fonds, et la société Trad Y Sel, crédit-preneuse de cette parcelle, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage sur celle-ci au profit de son fonds et en démolition

V..., son oncle, en démolition des constructions empiétant sur ses parcelles, suppression de la clôture et dommages-intérêts. 3. M.

dans le même immeuble, ainsi que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires), en annulation de décisions prises par l'assemblée générale du 27 mai 2013 et en démolition

la lettre du conseil des dames [M] en date du 19 mai 2009 procéder à la démolition de cette construction par ailleurs parfaitement régulière ; que la cour rappellera que la partie qui poursuit l'exécution

Z..., ont assigné les consorts Y... et la société CIRIM en dommages-intérêts et en démolition des constructions; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider que l'action de Mmes Z.

le 15 mai 2004, un bail sur un local à usage commercial à la société Nuit des Monts, lui ont délivré, le 23 février 2016, un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à justifier de la démolition

cabinet Hautecourt SARL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction

; que les consorts Z..., qui avaient obtenu le prononcé de la démolition des constructions par un jugement du 6 janvier 1998, ont renoncé à son bénéfice et se sont désistés de leurs demandes tendant à

dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998), que les époux A... ont demandé la démolition

Se prévalant d'un bornage amiable intervenu en 2001, les consorts [E]-[U] les ont assignés en référé en démolition de constructions édifiées en 2009 qui, selon eux, empiètent sur leur parcelle.

[V], aux fins de libération d'une parcelle, expulsion sous astreinte, démolition de constructions et paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation. 2.

infractions au plan local d'urbanisme et défaut de permis d'aménager, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux par la démolition

par un permis de construire ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 2 500 euros avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux par la démolition