Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 306 résultats pour « dépôt en mairie du nom des dirigeants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 306 résultats pour « dépôt en mairie du nom des dirigeants »
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Article Appendice A
respectés ; 2° Les titres et noms des dirigeants acceptés par l'autorité compétente conformément au b du 3° du point 21.145 ; 3° Les tâches et responsabilités attribuées aux dirigeants conformément au c du 3° du point 21.145, notamment les sujets qu'ils
Article L581-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 01
Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.
Article R46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire
Article L2122-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20
Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au
Article R235-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
Les maires sont désignés par l'association représentative des maires de la circonscription départementale du Rhône ou, à défaut, élus par le collège des maires de la circonscription départementale du Rhône à la représentation proportionnelle à la plus
Article R*423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Chaque maire vote pour quatre candidats. Les bulletins comportant moins de quatre noms sont valables. Les bulletins comportant plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir sont nuls.
Article R*410-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89
Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Article R412-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Le maire fait connaître à la commission par lettre recommandée le nom de l'agent nommé par lui qui est alors rayé de la liste.
Article L137-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 32
des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Article R*423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt.
Article R412-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
En l'absence de liste de candidature de maires ou de représentants des personnels ou en cas de dépôt de listes comportant, suivant les commissions concernées, moins de quatre ou six candidatures de représentants titulaires, dans les délais prévus pour
Article R2213-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
La régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire
Article R621-96-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
Le maire adresse au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque demande.
Article R2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.
Article R7124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 14
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.
Article R621-96-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.
Article R*423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 24
Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet au préfet les autres exemplaires ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 423-2 dans la semaine qui
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.
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