à la retraite et a demandé à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire à la retraite instituée par l'article L. 122-14-13 du Code du travail; que s'étant heurté à un refus de l'OGEC de l'école de

mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... l'indemnité de départ volontaire en retraite

dispositions du plan de départ volontaire à la retraite et pour prétendre qu'il aurait dû bénéficier de billets GP de manière « illimitée » après son départ de la compagnie, « la somme payée ou à payer

, il n'a d'ailleurs pas réagi à la lettre de son employeur en date du 31 Octobre 2007 prenant acte de sa décision de départ volontaire à la retraite alors même qu'il a écrit au pied de la lettre que celle-ci

Sur le régime social de l'indemnité de départ volontaire à la retraite La [12] fait valoir que l'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'à

Y... au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail réserve le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire à la retraite

irrévocablement ses droits à un départ volontaire à la retraite, en notifiant cette décision courant octobre 2008, et qu'à défaut de respecter cet engagement le salarié était tenu de rembourser à l'AFPA

reproche au jugement d'avoir admis Mme X... au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail réserve le bénéfice de l'indemnité

des preuves doit nécessairement être retenue au détriment de celui qui a la charge de la preuve ; qu'une telle charge incombait en l'occurrence à l'employeur, qui se prétendait libéré, par l'effet du départ

du contrat de travail consécutive au départ volontaire de M.

formé contredit à cette décision ; Attendu que l'AEPEC de Lanhelin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence du juge prud'homal et dit que Mme D... pouvait prétendre à une indemnité de départ

Prime départ volontaire à la retraite

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Accord indemnité départ volontaire à la retraite

Accord relatif aux indemnités de départ volontaire à la retraite

Dispositif exceptionnel d’accompagnement aux départs volontaires à la retraite

ACCORD GROUPE SUR LE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE