contre l'arrêt n° 827 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences avec arme, après infirmation du jugement de dessaisissement

rejeter toutes les autres demandes, alors « que contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, l'article 4 de la convention d'honoraires conclue le 15 février 2019 entres les parties, intitulé "Dessaisissement

Q... a dessaisi l'avocat de son dossier », quand cette lettre ne faisait aucunement état d'un dessaisissement, le premier président de la cour d'appel a dénaturé ce courrier, violant ainsi le principe

suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention ou circulation irrégulière de marchandise prohibée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de dessaisissement

du débiteur en liquidation et l'irrecevabilité de l'appel formé par le seul débiteur dessaisi, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 125, alinéa 1, du code

; que la convention d'honoraires signée le 27 avril 2016 entre les parties prévoyait un article 9 selon lequel en cas de dessaisissement M.

doivent être appréciés au regard des seuls critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'il a soutenu qu'il avait dessaisi M.

Le même jour, le président du tribunal, au vu de ces réquisitions, a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le juge d'instruction et désigné

pour tous les droits et biens concernant son patrimoine, est une règle d'ordre public imposée par l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'une assignation en justice faite par le débiteur dessaisi

Pour fixer à la somme de 16 200 euros le montant des honoraires de résultats dus à l'avocat, l'ordonnance retient que le dessaisissement de l'avocat par M.

des termes, précise, in fine, que les droits définis à l'article 3 auxquels Mmes Andrée et Martine X... renoncent sont ceux "dont elles auraient conservé l'exercice ou la disposition malgré le dessaisissement

d'anciens salariés ; qu'à la suite de l'arrêt défavorable qu'il a obtenu de la cour d'appel, il a saisi un avocat aux Conseils, lequel a obtenu un arrêt de cassation ; que l'avocat n'a jamais été dessaisi

charge de l'information ouverte depuis 1997 à l'encontre de Lucette Z... sur la plainte avec constitution de partie civile de David Y... qui a trouvé son épilogue le 30 décembre 1999 aurait dû se dessaisir

pris part Me Serfaty, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire d'Abdelgahni X... pour une durée de six mois ; que le juge d'instruction de Bobigny, dessaisi

, est seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables ; que son dessaisissement résulte de l'ouverture des débats ; que lorsque l'irrecevabilité de conclusions a été valablement soulevée dans

débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'expiration du délai de 48 heures de l'article 35 bis du 2 novembre 1945 et à l'ordonnance du 9 juillet 1997 d'avoir constaté le dessaisissement

décembre 2023, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement

biens pour les fautes commises pendant les opérations de liquidation, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur en réglement judiciaire ou en liquidation des biens a la faculté, malgré le dessaisissement