[S] sollicitait à son seul profit le versement de la somme de 15 000 euros ; qu'en condamnant les sociétés responsables à payer la somme de 5 000 euros à M.

date du 14 octobre 1998, qui, après sa condamnation, par arrêt du même jour, pour escroqueries et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits

blanchiment de fraude fiscale, système mis en place par elle-même, non seulement au profit de ses clients français mais également à son propre profit. 5.

[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

de la Martinique ; que dès lors l'article 432-14 du Code pénal, traitant du délit de favoritisme est applicable aux dirigeants de la Simar, SEML (arrêt, analyse p. 9 à 12) ; " 1) alors que, d'une part

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Raphi C..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société anonyme Caixabank France, 2 / du Crédit universel, 3 / de la société à responsabilité limitée Le Continental, 4

Elle soutient que : - la société Imm@gence était la seule constituée devant le tribunal de commerce et la seule appelante, or, les conclusions numéro 2 de l'intimée font apparaître la société groupe Créquy

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vitry de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Deromex de ce qu'elle s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé

Francis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Y... et Geraldy

proposé provient de sa propre fabrication et de n'utiliser la marque litigieuse qu'à la seule fin de décrire les propriétés spécifiques du produit qu'il propose, si bien qu'il est exclu que la marque

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de la société Soferbail, venant aux droits de la société Bail énergie, dont

Seul est recevable le pourvoi formé le 21 décembre 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

remarquer à son épouse avoir payé 24 mois à l'avance au titre de la rente ; que Denise X... prenait acte de cette dénonciation et estimait que l'abandon de famille était constitué ; que l'expert désigné

Par ordonnance du 26 novembre 2024, la juge d'instruction saisie de la première information a transmis la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions sur son dessaisissement au profit

et ont engagé leur procédure sur la (seule) base d’un diagnostic établi par une société qu’il pensait professionnelle; - mais le fait et la conscience d’être profane en la matière, qu’ils ne sont pas

qui a mis fin à cette procédure, puisqu'il ne s'agissait, à l'énoncé de l'ordonnance du 4 décembre 2012, que d'un désistement d'instance et non un désistement d'action, que les pièces produites par M

, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que les faits, non contestés par le prévenu, constituent le délit de détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée du point

sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits." ; que l'article 13-1 résulte des dispositions