Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 048 résultats pour « détenteur de la marchandise de fraude »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L335-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
des marchandises.
Article 414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. 2.
Article L335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés.
Article R245 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects
Article 414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 25
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait
Article 24
La décision prise, en application des articles 21, 22 et 23, par les agents en charge des contrôles vétérinaires doit être motivée et notifiée au détenteur des animaux, semences ou embryons.
Article R335-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la
Article Annexe 2
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE Intitulé : conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules Résumé du référentiel d'emploi Afin d'effectuer des opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés.
Article L716-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés.
Article R335-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Le prélèvement est réalisé en présence soit du détenteur de la marchandise, soit du déclarant ou d'un représentant de l'un d'entre eux. Le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou son représentant peut également être présent.
Article 399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un
Article R614-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
L'un est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au représentant de l'un d'entre eux et l'autre est conservé par l'administration des douanes.
Article R40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60
-Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit,
Article L16 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42
l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur
Article R16 E-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65
-Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit,
Article Annexe art. 19
Au plus tard le troisième jour de bourse suivant la clôture du mois de livraison, avant 10 heures, le commissionnaire agréé acheteur a la faculté de demander, à ses frais, l'expertise de la marchandise livrée, cette demande n'excluant pas l'obligation
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39
Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés
Article 332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 215 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations
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