René contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle) du 22 septembre 1988 qui, pour détention de denrées servant à l'alimentation de l'homme qu'il savait être falsifiées, corrompues

(un des avertissements visés ci-dessus a d'ailleurs été signé par le docteur B...) ; qu'il est évident qu'au moment où il a tenu de tels propos le demandeur se reconnaissait seul responsable de la détention

Jean-Pierre- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mars 1987 qui, pour les délits d'ouverture sans autorisation d'un chenil de plus de 50 chiens, détention de denrées

Michel Emile des chefs d'exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique et détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu

DE MARCHANDISES, DESTINEES A L'ALIMENTATION, AVARIEES, CORROMPUES OU TOXIQUES, FAIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES EXPRES DE CE TEXTE, LE FAIT AINSI

produit alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié ou corrompu et nuisible à la santé, exposition ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques et pour détention pour vente

DE L'ARTICLE 3, 2° DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 QUI PUNIT CEUX QUI ONT VENDU DES DENREES SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME OU DES ANIMAUX QU'ILS SAVAIENT CORROMPUES OU TOXIQUES ; QUE LE FAIT QUE X..

corrompue, falsifiée ou toxique, a condamné la première à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication et a déclaré la seconde civilement responsable ; Sur la recevabilité des mémoires

, corrompus ou toxiques, avec cette circonstance que la substance falsifiée ou corrompue était nuisible à la santé de l'homme et de l'animal, en y incorporant divers colorants et additifs. 4.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : AUGE X... est poursuivi pour : DETENTION DE PRODUIT PROPRE A EFFECTUER LA FALSIFICATION DE DENREES ALIMENTAIRES, le 11/02/2000, à MEAUX, MANIPULATION OU ENTREPOSAGE

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : AUGE X... est poursuivi pour : DETENTION DE PRODUIT PROPRE A EFFECTUER LA FALSIFICATION DE DENREES ALIMENTAIRES, le 11/02/2000, à MEAUX, MANIPULATION OU ENTREPOSAGE

Par ordonnance du 7 décembre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné M.

Daniel X... entend voir constater l'absence de faute grave, et voir juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Il fut placé dans l’unité de réanimation avec un diagnostic d’infarctus cérébral du système vertébro-basilaire, de syndrome bulbaire de degré modéré et de convulsions clonico-toniques.

que si le nombre d'incidents était faible en comparaison du nombre d'avions en circulation, il existait pour certains produits à risque toxicologique élevé, comme les additifs des huiles moteur, un degré

  It held that the charges justified the applicant's detention and that the detention was therefore not in violation of the presumption of innocence.

    Lastly, Tofiq Yaqublu and the applicant testified as follows. 38.

In any event, he had received adequate medical care during his detention in the ITT. 46.

Movsisyan was transferred from Nubarashen Detention Centre (see paragraph 23 above) to the investigative isolation unit of a police-run detention facility in Shushi, Nagorno-Karabakh (“Shushi Detention

: L0044 assistée de Me Natasha TARDIF et Me Elise MASSE, avocats plaidant du barreau de PARIS, toque : R278 DÉFENDEUR AU RECOURS : Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8