Codes de loi français

Article R723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 84

Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste des anciens membres de la

Article L293-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.

Article 7

Chaque électeur s'inscrit dans une des deux sous-commissions afin de constituer les collèges électoraux.

Article 44

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :

Article 18

Pour l'élection des membres des conseils de collégium, de pôle scientifique et des structures internes qu'ils regroupent, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 3 du même décret.

Article 15

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.

Article LO286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires

Article 9

Les représentants de chacune des catégories mentionnées au B de l’article précédent sont élus par des collèges électoraux séparés.

Article 46

Pour les collèges 1, 2 et 4 mentionnés au titre II, deux secteurs électoraux sont arrêtés :

Article L357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article R3411-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège. Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, à l'exception de l'agent comptable de l'école.

Article D231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code

Article L378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article L558-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article D719-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 08

Pour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :

Article L2122-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat.

Article 4

Chaque enseignant appartient soit au premier collège, soit au deuxième collège. Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au directeur de l'établissement.

Article 29

Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages obtenus dans les bureaux de vote ci-dessus déterminés contient de fois le quotient électoral.

Article L502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37

Le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

Article L529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37

Le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.