Codes de loi français

Article D361-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

-L'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, pour chaque nature de récolte, est supérieure ou égale

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission des matériels de base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la production et notamment à la récolte, au conditionnement et à la commercialisation des matériels

Article D664-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

IV. - Une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) fixe les modalités de mise en œuvre de la récolte en vert et de la non-récolte en ce qui concerne leur contenu et les délais

Article 3

Les zones de récoltes doivent être situées sur des sols d'origine corallienne.

Article Annexe I

MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À L'ASSURANCE RÉCOLTE

Article 2

Les titres de mouvement accompagnant les vins circulant sur le territoire français doivent comporter les indications suivantes : L'Etat sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu ; La zone viticole dans laquelle

Article Annexe II

récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1) B 170 11,00 13,00 Côtes du Roussillon exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (2) R 176 10,50 12,50 Côtes du Roussillon exclusivement

Article Annexe VII b

Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères. En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes.

Article D645-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

, ces vins peuvent être utilisés, en tout ou partie, en complément ou en substitution de vins issus de la récolte de la campagne en cours.

Article 4

Les noix de coco destinées à la fabrication du monoï sont récoltés au stade dit de "noix mûre".

Article L665-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.

Article D361-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31

-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission :

Article D361-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02

des pertes de récolte par l'entreprise d'assurance est commune aux deux indemnisations, qui sont versées concomitamment.

Article 2

Ces vins doivent être issus de vendanges récoltées à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation " Blanquette de Limoux ".

Article 4

Pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » : ― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2008, à 1 % de la quantité de moût

Article 2

Les déclarations de récolte doivent comporter les renseignements suivants.

Article R426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

- de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; - de constater l'état des récoltes

Article 2

et le 15 janvier sur les cultures principales récoltées l'année suivante, et les îlots culturaux destinés aux cultures implantées et récoltées la même année (cultures dites de printemps).

Article R426-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le montant de l'indemnité, au

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

agricoles fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs.