Article D361-19-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre III : Exploitation agricole›Titre VI : Gestion des risques en agriculture›Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture›Section 1 : Composition, mission et fonctionnement›Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes›D361-19-1

Article D361-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 avril 2022

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Texte de l'article

I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission :

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comm

6137230dcd58014677404d0e

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