automobiles, le 18 novembre 1983, a été informé par son employeur, par lettre du 26 juin 1985, qu'il ne faisait plus partie de son personnel, n'ayant plus repris son travail depuis le 18 juin 1985, date

et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'indication de la date du 14 mars 1989 constituant une erreur purement

X... pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation écrite trois mois avant la date d'expiration du contrat ; qu'après une première dénonciation, le 6 mars 1981

exploitait un bar dans une construction édifiée sur un terrain appartenant à la Commune de Bourcefranc Le Chapus, a reçu de cette dernière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 1987, date

celui-ci en gérance libre à la société la Bonne Auberge, que la société Brasserie Gruber ayant acquis en 1978 l'immeuble et le fonds a, postérieurement à la délivrance d'un congé pour le 31 décembre 1981, date

GRIMMEISEN pour le 31 mars 2011, date d'expiration d'une période triennale. La Sté LYRA MEDIA est restée dans les lieux à la date d'effet du congé.

laquelle se trouve l'association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe (l'ARCGME), a donné en location à Mme X... l'un de ces logements avec effet au 1er juillet 1976 ; que, postérieurement à la date

, par la société SODEVA qui avait repris, à la même date, le fonds de commerce ; que, par lettre du 16 juin 1986, cette société lui a fait connaître qu'elle ne prolongerait pas le contrat au-delà du 30

du 14 novembre 2008 ; que, le 29 octobre 2010, le bailleur a fait sommation à la société Plage privée de libérer les lieux pour la date d'expiration du bail, soit le 31 octobre 2010 ; que les sociétés

X... de l'ordonnance portant injonction de payer et que l'opposition a été formée par lettre expédiée le 5 juin 2001, soit un jour après la date d'expiration du délai d'un mois fixé à l'article 1416 du

. ; que, le 17 août 1994, la bailleresse leur a fait donner congé pour le 29 septembre 1998, date d'expiration du bail ; que ce congé a été déclaré valable par un arrêt devenu irrévocable ; qu'ayant été

Pour tenir compte des engagements financiers nouveaux pris par le concessionnaire, il a été prévu que le contrat se renouvellerait à son expiration, par tacite reconduction, pour une durée de dix années

juillet 1990), que la société Parimmo, propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail à la société RSCG Communicance a, le 25 juin 1986, donné congé à la locataire pour le 31 décembre 1986, date

Georges X... a fait délivrer congé à celui-ci le 20 mars 1980 pour le 30 septembre 1982 et le 30 septembre 1983, date d'expiration de chaque bail ; que le fermier a contesté ces congés et demandé la prorogation

occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, statut cadre, a été informé, par lettre du 1er juillet 2003, de sa mise à la retraite alors qu'il allait avoir 60 ans le 1er août 2003 ; que la date

France ; que l'employeur prenant prétexte d'une faute lourde, a refusé de lui verser son solde de tout compte le 4 octobre 1988, date d'expiration du préavis ; Attendu que la société RTI Y...

Y... ne s'est pas présenté à son travail le 13 août 1984, date d'expiration des congés payés dans l'entreprise ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement intervenu le 20 août 1984 était

société Qobuz Music Group, locataire de locaux commerciaux (la locataire) donnés à bail par la société TH Grimmeisen (la bailleresse), lui a donné congé par acte extrajudiciaire pour le 31 mars 2011, date

effectuées frauduleusement sur ce compte à la suite de sa réponse à un courriel, reçu le 27 décembre 2017, l'ayant conduit à communiquer sur le site internet proposé le numéro de sa carte bancaire avec sa date