Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée de la Maison départementale

Il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à Mme B..., à une date non déterminée mais en tout état de cause postérieure à l’introduction de sa requête, une attestation de

Y... se prévalait d'une note de l'O.N.F. du 3 avril 1989 adressée aux délégués syndicaux les invitant à se faire rembourser leurs frais de déplacement à des dates bien déterminées, et que cette note avait

le 13 juin 1987 à l'initiative de l'employeur puis juger que le contrat était rompu le 15 mai 1988 du fait du licenciement ; que la rupture du contrat de travail ne pouvait intervenir qu'à une seule date

l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 issu de la loi susvisée du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 août 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière, excipe de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour en date

. : Considérant que la lettre en date du 16 décembre 1996 que le conseil de M.

termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

identités, professions et adresses de ceux-ci et leur engagement à exploiter pendant neuf années conformément aux dispositions du Code rural, mais également le fait qu'ils envisagent, pour le futur et à une date

du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire en date

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter de la date qu'il détermine" ; que si la présente décision, qui annule

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du consul général de France à Fès en date du 17 juin 1996, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre des affaires étrangères

Z... et Mme IKBAL Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 juillet 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Libye a refusé de leur délivrer un visa d'entrée en France ;

l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

solde entre les parties, qu'il résultait de la lettre du 18 septembre 2018, par laquelle la société So Ter Nor réclamait à la société Spie le paiement intégral du marché, qu'elle était en mesure à cette date

UN AVENIR PREVISIBLE ET PRENDRE EN CONSIDERATION LEURS DROITS EXISTANTS ET PREVISIBLES, CE QUI IMPLIQUE QUE LE JUGE PEUT, AU MOMENT DU PRONONCE DU DIVORCE, DECIDER QUE LA PRESTATION VARIERA, A DES DATES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil