du contrat de travail; qu'en prétendant que l'ASSEDIC avait, à tort, limité à 426 jours la période pendant laquelle il devait percevoir l'allocation, alors qu'à la date de la rupture du contrat de travail

X... a été engagé le 2 mai 2016 par la société DMTC en qualité de commercial ; que les parties ont conclu une convention de rupture le 4 octobre 2016, la date de la rupture étant fixée au 12 novembre 2016

de travail et en paiement de dommages et intérêts au titre du manque à gagner depuis la date de la rupture, au titre de la réparation intégrale du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement

X... avait perçu, pendant les quatre mois et demi ayant fait suite à la rupture de son contrat de travail, des salaires auxquels il n'avait pas droit et que, dès lors, il avait été indemnisé du préjudice

X..., son salarié, sa mise à la retraite ; qu'à la date de la rupture, l'intéressé était âgé de 60 ans et pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que, selon le premier

"L'interdiction qu'elle comportera ne devra pas, en principe, excéder deux années à partir de la date où l'intéressé quitte son employeur...

de la rupture, » au lieu de « Dit que les sommes allouées au salarié seront garanties par l'AGS dans les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture, » L'article 462 du code

la date de la rupture des relations contractuelles ayant existé entre Mme X... et la société Nuages blancs à la date du 29 juin 2006 correspondant au jour suivant le dernier jour effectivement travaillé

établie, l'arrêt, après avoir énoncé que l'inexécution d'une obligation contractuelle justifiant la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie doit exister à la date de cette rupture, retient

de son licenciement, la cour d'appel, qui devait fixer la date de la rupture au 22 octobre 2002, date d'envoi de la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la date de la rupture du contrat de M.

force majeure tel que la grève; que la société TRW a , par lettre du 10 avril 2001, indiqué qu'elle avait besoin d'un délai minimum de dix mois et a proposé une rencontre aux fins de réfléchir à une date

Elle a précisé que, pour Mme [M], le congé de reclassement avait débuté le 1er octobre 2012 pour prendre fin le 31 octobre 2013, date de la rupture du contrat de travail et que pour M.

modernisation, alors, selon le moyen, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'en retenant qu'en ce qu'il avait censuré l'arrêt pour avoir fixé la date

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en second lieu, que le droit aux indemnités de rupture s'apprécie à la date de la rupture ; que la cour

du contrat de travail ; que pour fixer le montant de l'indemnité allouée au salarié à la somme de 10 000 euros, la cour d'appel a retenu qu'à la date de la rupture - le 12 avril 2006 - le salarié occupait

de rupture du contrat de travail et non à la date de notification de la rupture ; qu'en se fondant sur la date de la notification de la rupture, soit le 11 août 2004 et non sur la date de la rupture fixée

[E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'à la date de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties, le terme du contrat était fixé au 30 juin