du 21 janvier 2008 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date de référence est la date à

N... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

La date de référence doit donc être fixée au 1er décembre 2010, date de la délibération créant la ZAC des Belles-vues et antérieure de plus d'un an à l'ouverture de l'enquête publique du 17 janvier 2017

publique, sous réserve des dates de référence dérogatoires prévues par ce texte. 6.

Plus soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs qu'elle n'a pas eu connaissance des dates et références du recours engagé par M.

principale ainsi que le montant des frais de remploi ont été fixés ; Attendu que l'arrêt attaqué fixe, à une certaine somme, le montant de l'indemnité principale et des frais de remploi, sans préciser la date

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, date à

La date de référence à prendre en considération est celle du 08 février 2016 qui est celle de la notification aux parties expropriées de l'avis d'ouverture de l'enquête publique ayant précédé la DUP du

Elle en a exactement déduit que la date de référence devait être fixée au 18 avril 2011. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur la qualification de terrain à bâtir : Le commissaire du gouvernement considère qu'à la date de référence, les parcelles qui sont en état de friches non équipées ne peuvent être considérées comme

l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date

l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date

l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, de : -Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu une valeur unitaire de 3 100 euros/m², et fixé la date

d'urbanisation future (NAUL) ; que la CCIP a saisi le juge de l'expropriation en fixation du montant de l'indemnité de dépossession ; Attendu que pour évaluer à un certain montant cette indemnité en fixant la date

Le commissaire du gouvernement a, pour sa part, retenu le 25 octobre 2019 comme date de référence.

Par jugement rendu le 26 juin 2024 le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a : Fixé la date de référence au 16 mars 2015 ; Fixé à 1 135 928 € le prix d'acquisition par [Localité 8] Méditerranée

soumis à un droit de préemption urbain ; qu'en retenant que la date de référence devait être fixée à la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, révisant ou

à [Localité 4] [Localité 4] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le volume n°22, Bâtiment D, parcelle AW [Cadastre 7] appartenant à la société J.H 34 ; - Fixé au 10 février 2020 la date

lieudit "[Adresse 10]' à [Localité 12] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant les volumes n° 9 et 10, Bâtiment B, parcelle AW [Cadastre 7] appartenant à Mme [H]; Fixé au 10 février 2020 la date

Localité 10]' à [Localité 12] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le lot de volume n°6, Bâtiment C parcelle AW [Cadastre 7] appartenant à la société Le Bol; Fixé au 10 février 2020 la date