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148 678 résultats pour « date des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613881

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

PEUT, EN AUCUN CAS, EXCEDER LA VALEUR VENALE A LADITE DATE DES TERRAINS INTERESSES" ; CONS.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301242

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301243

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301244

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301245

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301246

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301247

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301248

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301249

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2011528_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

un nouveau liquidateur en attendant que d'autres mesures soient prises concernant le rétablissement de la société en sa forme primitive. " Il est constant, en outre, que la société conservait à cette date

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:459025.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des erreurs entachant la carte des aléas portant sur la zone où se situe leur terrain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03919_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort du procès-verbal de constat d’huissier dressé le 23 juin 2021 à la demande de Mme B... et postérieur de seulement sept jours au refus de permis de construire en litige, qu’à cette date, le terrain

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6da1

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

de référence au 23 juin 1987, date de l'acte administratif rendant public le POS, constaté qu'à cette date les terrains ne pouvaient être qualifiés de terrains à bâtir et devaient être évalués selon leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91525

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

par délibération du conseil communautaire du 26 mars 2009, dans le secteur UE 3 a, grevé par l'emplacement réservé portant les numéros 10 et 404 pour la réalisation d'une voie urbaine, Qu'à cette date

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fc38dd2416523b99580000

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le volume 2 comprend en infrastructure, en dessous de la dalle du rez-de-chaussée, une épaisseur de tréfonds du dessous de la dalle à -27,60 côte NGF ; en superstructure, d’un corps de bâtiment élevé d

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63d229a89b3c8605deec1d6d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037376644

Admin. suprême

30 août 2018

30 août 2018

l'extension d'une zone d'activité, situé sur le territoire de la commune de Canéjean et appartenant à la communauté de communes Jalle-Eau Bourde ; que ces personnes occupent sans titre, depuis cette date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c98b

Appel

28 février 2008

28 février 2008

C., date de référence, T. A. B.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

6312ef0a2e6a8e4f13ca61e6

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il rappelle qu'il est situé à la date de référence en zone N du PLU et, n'était à aucun titre un terrain à bâtir.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301049

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

d'AVOIR débouté la commune de [...] de sa demande au titre des travaux de remise en état ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le constat d'huissier de justice dressé le 3 juillet 2012 démontre qu'à compter de cette date

Source officielle