S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Il déclare que la personne

Article Annexe 1

—

RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES DE LA HAS DANS LE CHAMP DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT ET AUTRES RECOMMANDATIONS

Article Annexe V

—

4.1.1 : Mésusage d'alcool / Trouble de l'usage de l'alcool Incompatibilité pendant la période d'alcoolisation.

Article L3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

-De même, le représentant de l'Etat prend un arrêté de transfert sanitaire à l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre

Article L3824-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

vue de l'admission en soins psychiatriques de la personne malade, un arrêté de transfert sanitaire de celle-ci à destination d'un établissement situé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et habilité à soigner les personnes atteintes de troubles

Article Annexe II

—

En outre, des troubles de l'équilibre ou des vertiges dus à des lésions de l'oreille interne doivent être considérés comme incompatibles avec la fonction de démineur.

Article VII

—

Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire.

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321.

Article 3

—

Un conseil national des troubles du neuro-développement est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.

Article 405

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.

Article 706-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Article 27

—

La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura

Article Annexe 1

—

Diagnostiquer : un trouble dépressif, un trouble anxieux, un trouble obsessionnel compulsif, un trouble de stress post-traumatique, un trouble de l'adaptation, un trouble de la personnalité.

Article 122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

Article 10

—

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Article 706-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Article R6111-40-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Code de la santé publique

Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.

Article 431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 33

Code pénal

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 12° de l'article L. 243-3, on entend par “ acte d'ostéopathie animale ” les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui

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