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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d6caf0cdc6046d4791f748

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de délibéré indiquée par le Président : 03 AVRIL 2026 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise

Source officielle

Page 2 sur 14858

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CC

cr

613725b9cd580146774200f4

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

citée par la victime dans la procédure prud'homale opposant les parties; que, d'ailleurs, la date du 10 février 1995 invoquée par le prévenu se situe dans la période de la prévention; que, de même

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69f2eb62cdc6046d470d2027

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle a précisé avoir été auxiliaire de puériculture avant la naissance de son deuxième enfant. Elle a indiqué chercher activement du travail, notamment en qualité de secrétaire médicale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01828

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 500 euros d'amende et à trois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00383

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

dans la mention manuscrite, qu'aucune des clauses des actes de cautionnement ne précise ce point de départ ni n'indique qu'il correspondrait à la date d'exécution du contrat cautionné, qu'aucun élément

Source officielle
CA

9e Chambre A

6036f5ac896db5912157b044

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Cependant, la société Cofidis Compétition n'apporte aux débats que des coupures de presse et le compte rendu fait par le procureur de la république , à une date ignorée mais proche de l'interpellation

Source officielle
CC

soc

613724c2cd5801467741825b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

pas la définition précise de son motif , ou une durée minimale s'il ne comporte pas de terme précis, et il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; qu'en ne

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb671

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif, les indications précises données dans la lettre de convocation à l'entretien préalable auxquelles se réfère expressément la lettre de licenciement

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

69dd76f5cdc6046d4723da55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; 10)- En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 11)- Consolidation : Fixer la date de consolidation et,

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TJ

Chambre de l'Exécution

69deab27cdc6046d473ed889

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lors de l'audience, Monsieur a indiqué avoir formé le recours avec son épouse. Il a précisé avoir mis en vente leur maison et déclare être atteint d’une maladie auto-immune au niveau du pancréas.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] a indiqué que soit Mme [M] était occupante sans droit ni titre, soit elle est titulaire d'un bail verbal. Il a précisé que M.

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d62

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Indonesia, société de droit indonésien, dont le siège est 1, Jalan Lapangan Setasium, Jakarta (Indonesie), et ayant établissement ..., 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

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CC

cr

Gouvernement de l'Espagnec/Saad B

613725a7cd5801467741f8ac

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Saad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

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CA

Taxes et dépens

69e1d16bcdc6046d4789bd15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

S'agissant de la note en délibéré, elle indique que sa transmission a été acceptée sur un point précis, à savoir la transmission du bilan académique d'Améthyste alors que Me [N] a produit une note contenant

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CC

soc

61372273cd580146773fd239

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

, au prorata de son temps de présence dans l'année ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le premier moyen, que, dans un avis émis le 19 mars

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TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd095cdc6046d473c7b97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier en date du 14 juin 2023, Monsieur [U] [O] a indiqué à la société [Y] avoir subi un préjudice financier du fait de ces retards.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a10bdeacdc6046d479d291a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la première évocation : 07 Avril 2026 Date des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201212

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

des dates des versements indus, dont la connaissance est pourtant nécessaire à l'allocataire pour identifier chacun des versements effectués au cours de la période indiquée et vérifier son caractère indu

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a17d6c3cdc6046d47317065

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du 11 août 2025 établis par le docteur [A], 11- Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 11 août 2025 modifiant la prise en charge de Mme [I] sous la forme d'un programme de soins, 12- Vu

Source officielle