X..., par ailleurs associé de cette société, pour voir dire que les dations en paiement intervenues pendant la période suspecte au profit de M.

en paiement convenue entre les parties, cependant que le créancier est libre d'accepter en dation en paiement l'immeuble non achevé, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1243 du code civil ;

en paiement en acceptant de signer l'acte notarié organisant le transfert de propriété des lots de copropriété objets de ladite dation en paiement ; les conditions de la dation en paiement n'étant pas

Von Z..., avocat, une somme correspondant à des honoraires et lui a remis, à titre de dation en paiement, des meubles et objets énumérés dans une annexe ; qu'en vertu de cet acte, M.

paiement de trois lots " ; que cette contradiction entre deux motifs de fait - l'un constatant une simple modification des modalités de paiement du prix, l'autre affirmant la novation du prix en une dation

La promesse de dation en paiement n'est d'ailleurs même pas mentionnée à l'acte, les modalités de paiement du prix, qui figurent en page 5 de l'acte, faisant simplement état du paiement comptant de la

choix une action en exécution forcée de la dation en paiement ou une action en résolution de celle-ci, - de dire que la dation en paiement est définitive, - de dire qu'elle est bien propriétaire des

partiel du prix sous la forme d'une dation en paiement de locaux commerciaux ou d'habitation à livrer dans la première tranche à édifier pour le 31 décembre 1993 ; que la SNC ayant abandonné son projet

les époux X... reprochent à l'arrêt du 5 novembre 2002 d'avoir constaté qu'une dation en paiement était intervenue entre les époux X... et Mme Y..., d'avoir jugé que ladite dation en paiement était nulle

Les conditions de la dation en paiement sont prévues en pages 7, 13, 14 de l'acte': absence de droit de rétractation, achèvement et livraison du bien vendu au plus tard le 1er trimestre 2019, information

en paiement d'accepter cette modalité, avec déchéance du terme contractuel de livraison des biens ; qu'il résulte de l'acte authentique en date du 1er juin 2011 contenant dation en paiement

Il y a dation en paiement lorsqu’il est remis au créancier autre chose que l’objet même de la dette (en ce sens, Cass., ass. plén., 22 avril 1974).

, SELON LE MOYEN, QUE LA DATION EN PAIEMENT D'UN IMMEUBLE S'ANALYSANT EN UNE VENTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSTATER QUE L'ACTE DE 1969 COMPORTAIT OBLIGATION DE LIVRER LES LOCAUX ET AFFIRMER EN MEME

, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE PAYER A CONCURRENCE DE 6200 FRANCS AU MOYEN D'UNE DATION EN PAIEMENT REPRESENTANT PLUS DU CINQUIEME DU PRIX DE

raison des engagements pris par celle-ci envers l'AGOP, s'obligeant à assurer à celle-ci la propriété pleine et entière, libre de tous privilèges et hypothèques, des locaux qu'elle recevrait à titre de dation

Mais la dation en paiement d'un immeuble doit, comme tout acte juridique, être prouvée par écrit.

A ETE PRONONCE CEPENDANT QUE, PAR LA SUITE, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 1ER MAI ; QUE LE SYNDIC DESIGNE A DEMANDE ALORS QUE LA DATION EN PAIEMENT QUI SERAIT RESULTEE DE

La Felletinoise entreprise (société La Felletinoise) de travaux d'agrandissement et de surélévation, dont le coût devait être réglé pour partie en numéraires suivant l'avancement, pour le solde par dation