, régulièrement produit aux débats, que l'action intentée à l'encontre des consorts [Y] par la société Lafond participations, représentée à l'instance par son avocat M.

saisi, puis adjugé ce lot à un tiers au prix de 5 000 euros ; qu'estimant les conditions de la vente irrégulières et préjudiciables à son égard, le débiteur saisi a assigné les huissiers de justice et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il a ajouté que le débat s'était déroulé dans la nuit, le palais de justice étant inaccessible, et ses portes fermées.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience du 20/04/2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été débattu en Chambre du conseil, sans justifier que la publicité des débats porterait une atteinte à l'intimité de la vie privée des parties ou des désordres de nature

par son directeur général ; [ ] que l'appelante verse aux débats de multiples décisions de justice confortant cette situation, de même que, par ailleurs, l'inapplicabilité à son égard des directives

le montant et a par la suite indiqué que le bénéficiaire n'était pas le débiteur saisi ; que soutenant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

[Z] à démontrer qu'il avait justifié de sa situation auprès du créancier saisissant, ce qu'il établit d'autant moins qu'il apparaît que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dû ordonner réouverture des débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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sa décision au regard des textes visés au moyen ; "9°) alors que seules des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, sont de nature à justifier l'organisation

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