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509 897 résultats pour « decision de donne acte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268bcd58014677426689

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

pas qu'elle n'était pas mémorative du fait allégué, ne pouvait rejeter la demande de donné-acte qui lui était présentée sans en donner d'autres motifs que son caractère prétendument tardif" ; Sur le

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100805

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou

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CC

cr

613725decd58014677421249

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

de non-lieu rendue le 21 mai 1997 au motif que l'information n'avait pas démontré l'existence de la réalisation d'un faux et, par voie de conséquence, d'un usage de faux ; que cette décision est définitive

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CC

comm

61372413cd58014677411ee5

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

La créance résulte d'un acte de vente des 27 mars et 14 avril 1986 rappelée dans un commandement, dont vous trouverez ci-inclus la photocopie à toutes fins utiles.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00072

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

aux fins d'annulation éventuelle de l'acte administratif ou des actes administratifs sur le fondement desquels la déclaration de créance en cause a été faite, soit du jugement définitif d'un tel recours

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02814

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée ; qu'en se bornant à retenir que l'ordonnance de non-lieu

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cr

613725bacd58014677420179

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Z... et A... nommés agents recenseurs par deux arrêtés de notre bon maire dans un but alimentaire évident " ; que les propos reprochés visent donc le maire et non X..., malgré l'interpellation " dîtes-nous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Martin ; qu'une décision de non-lieu a été rendue le 3 février 1993 suivie de plusieurs arrêts prononçant un non-lieu puis ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[J] avait indiqué travailler au profit d'autrui et avait donné le nom de deux personnes ; qu'en refusant de prendre en compte le fait que le prévenu avait donné les noms des deux personnes pour qui il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

En effet, l'article 80-5 du code de procédure pénale selon lequel la décision du ministère public doit être écrite, spéciale, motivée et mentionner les actes dont elle autorise la poursuite, n'exige pas

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comm

6137266acd58014677425646

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sector Ingenierie, société anonyme, dont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00269

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Mac Manus, alors : « 1/ que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100641

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger ne mentionne que le nom du père. 4. Par requête du 11 juillet 2016, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Dont acte. (...) il vous semblera donc naturel (je le souhaite) que mon épouse et moi-même engagions à l'encontre de M.

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed4b

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

peut faire grief aux parties, dont les droits à recours restent intacts ; "alors, d'une part, que les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale sont des actes de procédure soumis

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00309

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Selon ce texte, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à leurs droits. 11.

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civ3

613723e7cd5801467740faee

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

chacun comportait un appartement de trois pièces avec cuisine et WC et même cave, malgré que cette consistance ait été modifiée après la pose de l'escalier intérieur dont ces actes ne font pas non plus

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cr

613726a6cd58014677427649

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

pour les malades " temporairement absents de la clinique au jour de l'acte facturé " ; que dès lors, c'est à bon droit que, compte tenu de l'insuffisance de charges, a été prononcée une décision de non-lieu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01248

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

civ2

61372333cd58014677406be4

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

le siège est ..., 2 / de la banque Monod, dont le siège est ..., 3 / de la Société générale, dont le siège est ..., 4 / du trésorier principal de Neuilly, domicilié ..., 5 / de la société

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