AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268bcd58014677426689
3 mars 1999
3 mars 1999
pas qu'elle n'était pas mémorative du fait allégué, ne pouvait rejeter la demande de donné-acte qui lui était présentée sans en donner d'autres motifs que son caractère prétendument tardif" ; Sur le
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100805
22 juin 2017
22 juin 2017
par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou
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