En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressée, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration

Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; qu'aux termes de

X..., faisant valoir que cette réclamation était en cours d'instruction, a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'administration fiscale ; Attendu que pour

principe se prévaloir devant le juge d'éléments de fait qui ne figuraient pas dans sa réclamation, il demeure toutefois recevable à invoquer devant lui des éléments de fait nouveaux postérieurs à la décision

recteur sur cette même candidature ; 3) du procès-verbal de la commission consultative mixte académique (CCMA) qui a statué sur chacune des candidatures ; 4) de toutes les informations qui fondent la décision

SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Décision de l'administration se prononçant sur une demande de remise gracieuse de la redevance de l'audiovisuel

. | 66-09-05 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE -Rémunération - Compétence juridictionnelle - Compétence du juge administratif - Décision de l'administration

par une autorité administrative - Sécurité sociale, travail et emploi - Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - Décision de l'administration refusant d'engager une dépense publique

état de cause, l'article 1840 N septies du Code général des impôts a institué une amende fiscale qui constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, sans avoir prévu, à l'encontre de la décision

motif qu'il n'est pas établi que ces derniers soient devenus propriétaires de l'un des véhicules importés temporairement sous un régime douanier suspensif de droits ; que le pourvoi formé contre cette décision

motif qu'il n'est pas établi que ces derniers soient devenus propriétaires de l'un des véhicules importés temporairement sous un régime douanier suspensif de droits ; que le pourvoi formé contre cette décision

affectations ; 3) la qualité de la demande (de droit ou sur autorisation) ; 4) la quotité de temps partiel demandé ; 5) la modalité du temps partiel (annualisé ou répartition hebdomadaire) ; 6) la décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

le 8 mars 1998 ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu'à cette dernière date, la taxe sur les importations ouvrant droit à ce crédit de taxe n'était plus due par la société ; qu'ainsi, la décision

bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce ; que, par suite, la demande d'annulation de la décision

A la requête du comité d'entreprise et du syndicat, par jugement du 3 décembre 2008, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'administration fiscale de refus de modifier

. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION REFUSANT OU NE FAISANT QUE PARTIELLEMENT DROIT À UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE EN MATIÈRE D'AIDE OU D'ACTION SOCIALE, DE LOGEMENT OU AU TITRE

l'enquête contradictoire qui a été conduite dans le cadre des recours hiérarchiques exercés les 19 septembre et 7 octobre 2014 par la société X, au sein de laquelle était employés ses clients, contre les décisions