commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de la décision

redevance prévue au contrat de location-attribution d'un logement qui la liait à la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) Pro-Construire, Mme X... a demandé qu'il soit sursis jusqu'à décision

(les consorts Y...) ; que ceux-ci ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation de la décision de l'administration fiscale rejetant leur contestation et de l'avis de mise

Cette réclamation n'a pas donné lieu à une notification de décision de l'administration fiscale dans le délai de six mois suivant la date de sa présentation. 2. Le 26 juillet 2016, M.

Au soutien de son appel l'administration fiscale expose les moyens et arguments suivants.

SNC GIR Réunion et d'obtenir, en contrepartie, une réduction d'impôts sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'ayant été informé qu'à la suite d'une décision

SNC GIR Réunion et d'obtenir, en contrepartie, une réduction d'impôts sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'ayant été informé qu'à la suite d'une décision

Y... tenu de réparer le préjudice subi par la société, mais a sursis à statuer sur l'évaluation de celui-ci dans l'attente de la décision de l'administration fiscale sur le recours contentieux pendant

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Sodipa (la société), mise en règlement judiciaire, a été assigné par le receveur divisionnaire des impôts de Poitiers-Nord pour le voir

des " prestations dont ils bénéficiaient ", n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui s'en évinçaient en retenant le caractère intentionnel de l'infraction et a entaché sa décision

Par arrêt du 19 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours de M. et Mme [M] contre la décision de l'administration fiscale.

En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressée, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration

Ces derniers ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant , d'une part, à l'annulation de la décision de l'administration fiscale rejetant leur contestation et de l'avis de mise en recouvrement

compétence du juge judiciaire, la cour d'appel retient qu'aux termes des articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, la juridiction compétente pour connaître de la contestation de la décision

[H] a contesté cette analyse, mais sans exercer de recours contre la décision de l'administration fiscale du 21 octobre 2015 maintenant sa position. 3.

En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressée, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration

directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, en réponse à sa demande du 15 février 2000 relative aux motifs de la réduction des bases prévisionnelles du foncier bâti pour l'année 2000, ensemble la décision

En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressée, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration