AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372286cd580146773fe030
21 juin 1995
21 juin 1995
d'instance de Paris 11ème, 2 juin 1992), que Mme Z... ayant été condamnée par une précédente décision à restituer des meuble à Mme A..., celle-ci qui n'avait pas obtenue cette restitution a formé, par déclaration
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comm
613722accd580146773ffeb8
16 avril 1996
16 avril 1996
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994), que les époux X... ont, par déclaration au greffe, déclaré faire tierce
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