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824 827 résultats pour « declaration au greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372286cd580146773fe030

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

d'instance de Paris 11ème, 2 juin 1992), que Mme Z... ayant été condamnée par une précédente décision à restituer des meuble à Mme A..., celle-ci qui n'avait pas obtenue cette restitution a formé, par déclaration

Source officielle

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CC

comm

613722accd580146773ffeb8

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994), que les époux X... ont, par déclaration au greffe, déclaré faire tierce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201078

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

G... font grief au jugement de déclarer irrecevables les interventions volontaires de M. I... G... et de Mme P...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100078

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

S..., ainsi qu'une absence de devis préalable et un prix excessif, ont formé contre ce dernier, par déclaration au greffe du 9 février 2018, une demande en indemnisation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100302

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Par déclaration au greffe du 12 décembre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le tribunal d'instance de Nancy afin d'obtenir la condamnation de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100304

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Par déclaration au greffe du 12 décembre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le tribunal d'instance de Nancy afin d'obtenir la condamnation de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100305

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Par déclaration au greffe du 12 décembre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le tribunal d'instance de Nancy afin d'obtenir la condamnation de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100310

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Par déclaration au greffe du 11 février 2019, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le tribunal d'instance de Nancy afin d'obtenir la condamnation de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100128

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

(l'acheteur), soutenant ne pas avoir reçu des produits achetés le 2 décembre 2017 sur Internet à la société La Broderie de Lomagne (le vendeur), a, par déclaration au greffe, sollicité la condamnation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100055

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17 octobre 2019), rendu en dernier ressort, par déclaration au greffe du 24 décembre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi un tribunal

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422341

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

dénonciation calomnieuse, a été signifié à mairie le 18 décembre 1997, et que l'huissier a expédié la lettre recommandée à l'adresse du prévenu le 19 décembre suivant ; qu'il a interjeté appel par déclaration

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200685

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 19 novembre 2019), rendu en dernier ressort, Mme [P] a saisi un tribunal d'instance par déclaration au greffe du 27 juin 2018, de diverses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100306

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Par déclaration au greffe du 12 décembre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le tribunal d'instance de Nancy afin d'obtenir la condamnation de Mme E..., avocat, à lui payer la somme de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100307

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Par déclaration au greffe du 21 décembre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le tribunal d'instance de Nancy afin d'obtenir la condamnation de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100309

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Par déclaration au greffe du 11 février 2019, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le tribunal d'instance de Nancy afin d'obtenir la condamnation de Mme W..., avocat, à lui payer la somme de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100311

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Par déclaration au greffe du 12 décembre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le tribunal d'instance de Nancy afin d'obtenir la condamnation de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100312

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Par déclaration au greffe du 12 décembre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le tribunal d'instance de Nancy afin d'obtenir la condamnation de Mme M..., avocat, à lui payer la somme de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100314

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Par déclaration au greffe du 21 décembre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le tribunal d'instance de Nancy afin d'obtenir la condamnation de Mme T..., avocat, à lui payer la somme de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100234

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Par déclaration au greffe du 12 décembre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le tribunal d'instance de Nancy afin d'obtenir la condamnation de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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