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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007814232

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

droits qu'ils détenaient ..." ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 4 août 1970 : "L'exploitant agricole non propriétaire doit justifier du contrat dont il tenait ses droits.

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386894

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

D...du 13 avril 1966 et de l'acte de vente du 3 octobre 2000 au profit de M. et Mme A..., que ces derniers étaient seuls propriétaires du lot faisant l'objet des travaux mentionnés par la déclaration et

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2406140_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

6652 H2, refaite à nouveau - nonobstant le fonctionnement défectueux du site internet des impôts, ils ont fait la déclaration H2 nécessaire dès le 14 mars 2023 dont il a été automatiquement été accusé

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2109680_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

C et Mme A font valoir que la surface retenue de 480 m² relève d'une déclaration erronée des anciens propriétaires et qu'il y a lieu de retenir une surface réelle ramenée à 380 m².

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e757

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8c001

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Laurence Y... oppose être propriétaire de cette jument échangée en février 2004 avec le cheval selle français JEUIL LAS dont elle était propriétaire depuis novembre 2002 en précisant que cet échange n'a

Source officielle
TA

JU2

DTA_2304163_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

en particulier, lorsque l'administration procède au rehaussement des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100998

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

jument ALEZANE au fichier Central des Equidés ne vaut pas preuve de la propriété de l'équidé concerné mais constitue sa fiche d'identification ; que la présomption simple de propriété résultant de la déclaration

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300267_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation puisque le local loué constituait leur résidence principale et non un local professionnel ; que les déclarations du propriétaire

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246d5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

est de même de l'inexactitude du numéro Siret, l'information n'ayant, quoi qu'il en soit, pas permis d'en déterminer l'origine ; que la mention concernant l'absence de personnel correspond à une déclaration

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949382

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé doit comporterles pièces mentionnées ci-après : ... c) Une note précisant l'usage auquel est destiné l'aérodrome ; d) Une déclaration

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b98cdc6046d47548f90

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

que le titre exécutoire a été valablement signifié au vu des diligences effectuées par l'huissier de justice qui a relevé que les locataires auraient quitté les lieux le 30 juin 2015 d'après les déclarations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300346

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

a payé à raison de 193.580 € par année ; que le fait générateur de la taxe est la déclaration du propriétaire l'administration fiscale et nullement le redressement fiscal ultérieur ; qu'enfin l'argument

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519DEC006209400

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

Le policier affirma en outre avoir recueilli les déclarations du propriétaire du bar, lequel avait indiqué être sorti du bar et avoir vu le requérant en train de gifler le videur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8738e

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Par déclaration en date du 7 juillet 2003 Monsieur et Madame X... ont relevé appel de cette décision. F... admettent que leur cour cadastrée 622 est commune au propriétaire de la parcelle 621.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226155

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

lieu, qu'en application de l'article R. 21310 du code de l'urbanisme, à compter de la réception de la décision de faire usage du droit de préemption à un prix différent de celui figurant dans la déclaration

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lesdits travaux, prévisibles au moment de l’acquisition du bien, ne peuvent, dans les circonstances de l’affaire, être regardés comme ayant entraîné une vacance indépendante de la volonté du propriétaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301828_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205351_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En premier lieu, le local exploité par la SARL Lamberton, déclarée sous l’activité « commerce de gros de bois et de matériaux de construction », est affecté en sa majeure partie au stockage extérieur de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200060

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

constatée sur les lieux avant le choc et la violence de ce dernier ; Ce véhicule n'étant pas à lui, il ne peut cependant avoir ignoré l'état visible des pneus, et s'il met en doute la fiabilité des déclarations

Source officielle