Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.

grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que le motif d'ordre général équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant de façon péremptoire que le décompte

définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que l'établissement du décompte opère le règlement par contraction des dettes et des créances réciproques des parties de sorte que

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 mai 2005) d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le congé est décompté

La société Icade promotion logement, gérante de la SCI, a transmis au liquidateur de l'EURL un décompte général définitif. 4.

Inoue dont le décompte incluait tous les samedis non travaillés depuis 1984, la société Wingate Travel France faisait notamment valoir, dans ses conclusions délaissées, que le bureau de l'agence de Tokyo

de répartition des charges afin de justifier de la demande en paiement ; qu'il appartient au juge, saisi par un copropriétaire d'une contestation quant au décompte de charges produit par le syndicat des

[S] [P] revient sur cet accord, a par dénaturation des conclusions, modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que sauf accord de modulation, le décompte

X... faisait valoir que le décompte produit par la société Acoma contenait de nombreuses erreurs et expliquait notamment que non seulement certains des avoirs en sa faveur étaient d'un montant inférieur

, 3 000 kms ne correspondaient pas à des déplacements professionnels et qu'il en était de même en décembre 1992 pour 2 300 kms sur les 8 597 kms décomptés, de sorte que "la société Triballat, si, comme

établi par l'UNICEFI, l'arrêt attaqué a admis que le créancier se procure à lui-même une preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à entériner le décompte

de sa durée de travail, en violation des prescriptions légales ; que l'employeur reconnaissait ne pas procéder à un tel décompte, alléguant que l'« emploi du temps » du salarié n'était « pas contrôlable

d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte

de janvier 1991, sans rechercher si les dettes inscrites sur ce décompte étaient certaines, quand Mme Z... produisait deux autres décomptes réalisés par des sociétés d'expertise comptable faisant apparaître

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné à des sommes au titre d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, en prenant en considération le décompte

l'entreprise de fin d'année en 1997 et 1998 ; que deux jours fériés de droit commun, le 25 décembre et le 1er janvier et un jour de droit local d'Alsace-Moselle (le 26 décembre) ont été inclus dans le décompte

au sein de la société Champagne Duval-Leroy, avait pris une partie de ses congés annuels du 4 au 17 août 1998 ; qu'elle a demandé que le samedi 15 août 1998 puisse lui ouvrir droit à un report, le décompte

U... au paiement de la somme de 61 803,19 euros arrêtée au 13 janvier 2014, la cour d'appel a énoncé que ce dernier qui soutient que ce décompte produit n'est pas juste, ne le démontre pas et que ce décompte