A FAIT CITER L'ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 9 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR OBTENIR PAIEMENT DES INDEMNITES

CONCERNANT LA PROPRIETE DE CELLE-CI SISE A GUIDEL ; VU LE DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET 73-648 DU 10 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; - le décret n° 59-898 du 28 juillet 1959 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l’ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER ET 42 DU DECRET N° 58-1284 DE LA MEME DATE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA COMMISSION DE PREMIERE

PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET A LA REGLE QUI VEUT QUE LA CONVICTION DU JUGE RESULTE DES ELEMENTS DEBATTUS DEVANT LA JURIDICTION SAISIE" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89-2° DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89, MODIFIE DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI

L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974, MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BAS-FOLLETS" ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR

-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N. 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS

N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 13 AVRIL 1962 ET 21 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 79 DU MEME DECRET ET L'ARTICLE 4-1° DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ALINEA DEUXIEME DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DEPRUD'HOMMES : ATTENDU QUE DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS