Code de Commerce (article 145 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966) ; Attendu qu'il n'y a pas eu non plus de vote de l'assemblée générale des actionnaires de la société RCT couvrant la nullité du défaut

de leur fin de non-recevoir tirée de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice, alors, selon le moyen, que l'irrecevabilité résultant du défaut de pouvoir du syndic, faute d'habilitation préalable

[M] [P] se prévalait du défaut d'autorisation préalable du directeur départemental des finances publiques et de l'absence de toute communication de ladite autorisation avant la clôture de l'instruction

de base légale au regard du même texte ; Mais attendu qu'après avoir constaté le défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration, la cour d'appel, exigeant que les actionnaires reçoivent

, b) condamné l'Etat à payer à Mlle Paule X... une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;

; qu'en considérant qu'il ne pouvait être retenu à l'encontre de la société Immona un manquement à ses obligations contractuelles, quand le défaut d'autorisation préalable de la copropriété de l'immeuble

à la retraite du salarié protégé, ce départ ne nécessite pas l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que dès lors en retenant qu'à défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail la rupture

d'obtenir paiement des sommes promises ; Attendu que c'est dans ces circonstances que, le 19 septembre 1979, Sematel, soutenant que le contrat de travail était nul, en tout cas lui était inopposable à défaut

péremptoire de défense, dès lors qu'il excluait tant l'élément matériel que l'élément moral de l'infraction poursuivie ; qu'en retenant cependant la culpabilité de la prévenue, au seul motif pris du défaut

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en annulation, en ce qu'elle est fondée sur le défaut d'autorisation préalable du juge de l'exécution, et de la déclarer mal fondée pour le surplus

DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DONNEE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COUVRAIT LE DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE, ALORS QUE, SELON LES TEXTES PRECITES, FAUTE

SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LES PARTIES POUR DEFAUT

Par ailleurs, alors que la SCI était informée dès le 1er avril 2021 de la possibilité de faire valoir ses observations sur la mise en œuvre de la sanction pour défaut d'autorisation préalable de mise en

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans ses conclusions d'appel, la Caisse a clairement soutenu que l'éventuel défaut d'autorisation

demande de nullité du congé pour défaut d'autorisation préalable d'exploiter Attendu que l'article L 331-2 du code rural, pris dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014, dispose en son II.

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ULTRA PETITA, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ET MECONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

de cession du fonds de commerce de la société Robert Z... à la société Nouvelle Z... , ait été versé aux débats et discuté contradictoirement devant la cour d'appel ; qu'en se fondant néanmoins sur ce

du 8 mars 2006 ; qu'en répression, la cour condamnera solidairement la société X... et Pierre X..., par application des dispositions des articles 1791, 1794-1 et 1813 du code général des impôts pour défaut