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305 327 résultats pour « defaut de reponse a conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c55f76

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DJEMAOUN BOUGUERA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE (SCREG), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56014

Cassation

13 octobre 1977

13 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589ff

Cassation

5 octobre 1982

5 octobre 1982

INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS MANIFESTE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET A RETENU QUE FRIBOURG, ADMINISTRATEUR

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fda

Cassation

7 juillet 1977

7 juillet 1977

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GORON, TUYAUTEUR OQ 2 A

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58db1

Cassation

29 janvier 1985

29 janvier 1985

CE FAISANT, ELLE ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET, VIOLE, PAR LA-MEME L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN QUE, DANS

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e67

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEPUIS 1956 DAME X...

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc45

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSES A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fae0

Cassation

8 novembre 1979

8 novembre 1979

DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DESTARAC FAIT EGALEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6f1

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA CONTESTATION RELATIVE A LA QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT

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CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c31e

Cassation

12 mars 1984

12 mars 1984

ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 54 K DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d0d

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE SEIGE ET SOBOS REUNIES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c5006e

Cassation

18 mars 1981

18 mars 1981

CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

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cr

6079a7e79ba5988459c4b53b

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A ECARTE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A OBTENIR UN COMPLEMENT D'INFORMATION POUR ETABLIR LE ROLE EXACT

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soc

6079b2009ba5988459c54ff0

Cassation

15 décembre 1971

15 décembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f557

Cassation

25 mai 1978

25 mai 1978

DES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE ESQUIROL, NEE LE 27 MAI 1906, ET AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME

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soc

6079b2019ba5988459c5509a

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

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CC

civ2

60794b609ba5988459c42d11

Cassation

11 juillet 1983

11 juillet 1983

, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIF; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PHILIPPE X...

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civ2

607940be9ba5988459c3dbeb

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT

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soc

6079b2039ba5988459c55237

Cassation

26 octobre 1972

26 octobre 1972

, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CUSSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6af

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LECOEUR

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