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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d4cd58014677420d76
18 mai 1998
18 mai 1998
entre les deux hommes, la cour d'appel a entaché sa décision de motifs contradictoires ou à tout le moins, insuffisants qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si l'excuse de légitime défense
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210415
16 juin 2022
16 juin 2022
puisqu'il avait voulu encore frapper son agresseur qui l'a esquivé avant de lui porter le coup fatal, bien que la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, par arrêt du 5 décembre 2017, ait écarté la légitime défense
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3e8
9 décembre 1992
9 décembre 1992
violation des articles 309 et 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de légitime défense
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b6e
26 avril 2000
26 avril 2000
commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007671897
30 juin 1982
30 juin 1982
LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE REFUSANT D'ABROGER DES ARRETES DES 14 JUIN 1972 ET 18 AVRIL 1974, PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES 18 JUIN 1972 ET 2 MAI 1974, L'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE
Source officielleciv1
613724a3cd5801467741726e
5 juillet 2005
5 juillet 2005
après un règlement partiel de 1 500 francs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bonneville, 8 janvier 2003) a partiellement fait droit à cette demande après avoir accueilli le moyen de défense
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc53
21 février 1980
21 février 1980
DES COTISATIONS D'UN MONTANT DETERMINE INFERIEUR AU TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE LA DECISION RENDUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE MOYEN DE DEFENSE
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502d9
5 novembre 1981
5 novembre 1981
MOTIFS QUE L'EXPLICATION QU'ELLE AVAIT FOURNIE AU SUJET DES FRAIS DE CHARGEMENT MENTIONNES DANS SA COMPTABILITE PARAISSANT DOUTEUSE DEVAIT ETRE REJETEE ET QU'IL NE SERAIT STATUE QUE SUR LE MOYEN DE DEFENSE
Source officielleciv1
61372678cd58014677425cdc
12 juillet 2006
12 juillet 2006
X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la cour d'appel a accueilli cette demande sans examiner le moyen de défense invoqué par M.
Source officiellecr
613726a2cd58014677427387
4 octobre 2005
4 octobre 2005
de soi-même ou d'autrui ; que, pour écarter l'exception de légitime défense invoquée par Alexandre X..., la chambre des appels correctionnels relève que l'examen des circonstances fait apparaître que
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9d1
26 avril 1979
26 avril 1979
DEUX CONTRAINTES D'UN MONTANT DETERMINE INFERIEUR AU TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE LA DECISION RENDUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE MOYEN DE DEFENSE
Source officielleciv1
6137214fcd580146773f2b82
11 décembre 1990
11 décembre 1990
abstenus de procéder aux diligences annoncées, mais encore que n'était produit aucun document attestant de l'existence de ce contrat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision écartant le moyen de défense
Source officiellecr
éesc/Michel Y
61372572cd5801467741dcde
20 décembre 1995
20 décembre 1995
commises par un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cee
17 octobre 1989
17 octobre 1989
moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Derruppe, a été absorbée par la société Manubat-Pingon, devenue
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c12
11 mai 1999
11 mai 1999
considérablement accru, ainsi qu'un prêt destiné à réduire partiellement ce découvert ; que Mme X... s'est portée caution ; que poursuivis en remboursement de ces crédits, M. et Mme X... ont, pour leur défense
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00236
7 mars 2018
7 mars 2018
sur la proportionnalité de cette réponse ; qu'en se fondant notamment sur la gravité de l'atteinte portée a Mohamed A..., pour écarter l'exception de légitime défense invoquée par l'accusé, la cour d'assises
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28fc
18 décembre 1990
18 décembre 1990
demeurant à Dilliec, Saint-Nolff (Morbihan), 2°) Gruppo ceramiche Richetti, dont le siège est spa via radici in piano à Sassuolo Modena (Italie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officielleciv1
613720fccd580146773f00a1
25 octobre 1989
25 octobre 1989
X... n'apportait aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations relatives à la prétendue exécution défectueuse desdits travaux, le tribunal a motivé sa décision rejetant le moyen de défense
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe8f
19 juin 1980
19 juin 1980
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'URSSAF QUI RECLAMAIT A VAGANAY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UN RAPPEL DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, S'ELEVANT
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebc9
3 septembre 1992
3 septembre 1992
confirme que Roger Z... a frappé Jean X... d'un coup de tête et lui a occasionné une incapacité de travail supérieure à huit jours ; Attendu que, pour écarter le fait justificatif de la légitime défense
Source officiellePage 2 sur 20155